La jurisprudences de Belgique - page 1018

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Foi due aux actes - Acte rédigé dans une autre langue que celle de la procédure - Moyen de... L. J., J., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Emmanuel de Thibault de Boesinghe, avocat au barreau deBruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 14, partie poursuivante, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 novembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive -Etrangers - Arrêté royal d'expulsion - Recours en suspension - Conseil d'Etat -... E. L., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Robert, avocat au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités - Décisions relatives à... E. Z. M., requérant, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Mahieu et Philippe Malice, avocats au barreau de Mons, et Maître Pierre Winand, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Repérage téléphonique - Régularité - Conditions - Ordonnance du juge... S. V., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Olivier Martins et Maître Michel Bouchat, avocats au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le président de section Marc Lahousse a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Indemnité de congé - Naissance du droit / Lorsqu'un employé est licencié moyennant un délai de préavis inférieur... C.J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre HACO, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2001 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen. Dispositions légales...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin congé - Renouvellement - Etc - Renouvellement du bail - Pluralité de preneurs / S'il y a... V. J., et cons., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO BELLOY, s.p.r.l., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11mai 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Lésions corporelles - Dommage matériel - Fonds commun de garantie automobile - Intervention /... ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuelles, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er - Tribunal... D.J., A., S., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre B.V. et cons., défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Marie Defourny et Franklin Kuty, avocats au barreau de Liège. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Jean...

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Appel principal - Forme - Délai - Chambre du conseil - Ordonnance - Appel - Délai... M. R., J., G., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre W.N., et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 janvier 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens Les demandeurs présentent un...

HANDICAPES - Allocations - Allocation de remplacement de revenus - Allocation d'intégration - Montant - Révision - Révision d'office - Effets... V. M. demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mai 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu. III. Le...