La jurisprudences de Belgique - page 12

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.24 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 84/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 7963 En cause : le recours en annulation des articles 5, 9°, 9, c, 10, b et d, 18, 27, 28 et 40 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées », introduit par l’ASBL « Fédération des Maisons de Repos privées de Belgique MR-MRS » Femarbel. La Cour constitutionnelle...

Non-violation article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 85/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 7992 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 47, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », posée par le Tribunal de police du Brabant wallon, division de Wavre. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune et Magali Plovie, assistée du greffier...

Non-violation sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.3 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 86/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 8003 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 70, §§ 1er et 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc...

Violation article 171, 5°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il ne prévoit pas que les profits sont imposés distinctement... Cour constitutionnelle Arrêt n° 87/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 8013 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 171, 5°, b, et 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier...

Rejet du recours en annulation et la demande de suspension COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 88/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 8221 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension du décret de la Région flamande du 26 janvier 2024 « sur l’approche programmatique de l’azote », introduits par l’ASBL « Verenigde Veehouders » et autres. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président Luc Lavrysen, et des juges-rapporteurs Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, après en...

N° P.24.1059.F L. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Bénédicte Inghels a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 28bis, § 2, du Code d’instruction criminelle. Le demandeur reproche...

N° P.24.1078.F A. R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Bénédicte Inghels a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 22, alinéa 7, 23, 4°, 30, §§ 3 et 4, de la loi...

Non-violation compte tenu de ce qui est dit en B.4.3 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 79/2024 du 10 juillet 2024 Numéro du rôle : 7975 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 59, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 exercices d’imposition 2017 et 2018, posée par le Tribunal de première instance du Brabant wallon. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du...

1. Non-violation article 31, alinéa 2, 4°, du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2012, en ce qu'il rend... Cour constitutionnelle Arrêt n° 80/2024 du 10 juillet 2024 Numéro du rôle : 7995 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 31, alinéa 2, 4°, 32, alinéa 2, 2°, et 34, § 1er, 1°, 1°bis et 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour d’appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin...

Violation article L1215-22, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce que, lorsqu'une autorité suspend... Cour constitutionnelle Arrêt n° 81/2024 du 10 juillet 2024 Numéro du rôle : 8060 En cause : la question préjudicielle relative à l’article L1215-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée du juge Thierry Giet, faisant fonction de président, du président Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia...