La jurisprudences de Belgique - page 14

Cour constitutionnelle Arrêt n° 72/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8056 En cause : le recours en annulation de l’allocation 41.10 du programme 11 dans la division organique 01, et des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 14 décembre 2022 « contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 2023 », introduit par le Gouvernement flamand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin...

Violation articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu'ils ne prévoient pas, à l'égard des acquéreurs de gasoil, une période... Cour constitutionnelle Arrêt n° 73/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8059 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015 « portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises », posées par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry...

Violation article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il ne rend pas la durée minimale obligatoire inscrite à l'article 203, § 1er,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 74/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8071 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances », posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc...

N° P.22.1371.F NEPALI-CO, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mons, marché aux Herbes, 10, représentée par son mandataire ad hoc, Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, prévenue, demanderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions reçues au greffe le 13 juin 2024. A l’audience du 26 juin...

N° P.24.0073.F D. D., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, et Thomas Grulois, avocat au barreau de Liège-Huy, contre 1. L. J., 2. M. E., tous deux agissant en nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C. L., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 29 mars 2023. Le demandeur...

N° P.24.0175.F I. et II. 1. B. A., 2. P. P., 3. P. T. 4. P. K. 5. P. S. parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Romane Focant, avocat au barreau du Luxembourg, les pourvois contre L V., prévenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Audrey Lamy et Alexandre Wilmotte, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux jugements rendus les 6 juillet 2022 et 11 janvier 2024 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en degré d’appel. Dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie...

N° P.24.0327.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre ALDI, société anonyme, prévenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hans Van Bavel et David Verwaerde, avocats au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 février 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 17 juin 2024. A l’audience du 19 juin 2024...

N° P.24.0433.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre de D. Ch.-A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 février 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 20 juin 2024. A l’audience du 26 juin 2024, le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...

N° P.24.0554.F M. D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rwanyindo, avocat au barreau de Liège-Huy, contre D. N., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 19 juin 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est...

N° P.24.0770.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre G. C., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Un jugement du tribunal de police du Hainaut, division Mons, rendu par défaut le 9 mars 2020, a condamné le...