La jurisprudences de Belgique - page 15

N° P.24.0887.F L D., inculpé, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le 19 mai 2024, le juge d’instruction a décerné contre le demandeur un...

N° P.24.0889.F D. F-D. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Dumoulin, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la seconde branche : Le moyen est notamment pris de la...

N° C.23.0183.F A. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

N° C.23.0488.F WILBOIS, société anonyme, dont le siège est établi à Houffalize Mabompré, Vellereux, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0428.951.519, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, 2. AIG EUROPE, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg...

N° C.24.0020.F 1. C. C., 2. C. C., et 3. L. C., 4. F. C., 5. G. C., 6. A. B., et 7. J.-L. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur projet et réquisition quant aux deuxième à sixième moyens, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. COMMUNE DE WELKENRAEDT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Welkenraedt, rue de l’École, 6, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.621.975, 2. ACTE 6, sociét...

N° S.23.0060.F LES RIÈZES ET LES SARTS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0429.081.379, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AGENCE WALLONNE DE LA SANTÉ, DE LA PROTECTION SOCIALE, DU HANDICAP ET DES FAMILLES, en abrégé Aviq, organisme d’intérêt public, dont le siège est établi à Charleroi Montignies-sur-Sambre, rue de la Rivelaine, 21, inscrit à la...

N° S.23.0075.F ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre F. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. F. F., avocat, agissant en...

N° F.23.0098.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME de Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, avenue Melina Mercouri, 1, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Pierre Yernaux, établie à Mons, rue de Nimy, 65/D8, demandeur en cassation, contre 1. M. C. B., et 2. J. L., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Frédéric Collin, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Châtelet Châtelineau, rue de la Vallée, 27/3. I. La procédure devant...

1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux - Violation absence d'une disposition... Cour constitutionnelle Arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7955 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2.3.14 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 63/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 7964 et 7974 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres et par Alain Martin. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache et Danny Pieters, assistée du greffier Frank...