La jurisprudences de Belgique - page 59

N° S.23.0022.F NORTIG, société de droit français, dont le siège est établi à Anzin France, rue Jean Jaurès, 464, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 61, défendeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de...

N° S.23.0031.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, dont l’office est établi à Bruxelles, à l’auditorat général, place Poelaert, 3, demandeur en cassation de l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour du travail de Bruxelles dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2021/AB/561 qui oppose KIDSLIFE BRUSSELS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Ursulines, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.917.586, à K. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 février...

N° F.22.0136.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, poursuites et diligences du receveur du team recouvrement personnes morales à Mons 1, dont les bureaux sont établis à Mons, rue du Joncquois, 116, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre DETRIBE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mons...

N° F.23.0041.F LE PORT DE BRUXELLES, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Bruxelles, place des Armateurs, 6, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0249.268.719, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° P.23.0502.F K. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles, contre F. J., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est...

N° P.23.1173.F R. E. prévenu, détenu sous la modalité de la surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juillet 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 195 du Code...

N° P.23.1409.F D. C., demandeur en règlement de juges, ayant pour conseil Maître Sylvain Danneels, avocat au barreau du Luxembourg, en cause 1. LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, 2. D. C., mieux identifié ci-dessus, partie civile, contre P. L., prévenue. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d’une ordonnance rendue le 9 juin 2020 par la chambre du conseil du tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, et d’un jugement rendu le 11 avril 2023 par ledit tribunal, division...

N° P.23.1646.F A. S., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laura Severin, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 5...

N° C.22.0369.F SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, société coopérative, dont le siège est établi à Verviers, rue de la Concorde, 41, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0230.132.005, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre IMMOBILIÈRE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE, société coopérative, dont le siège est établi à Binche, rue de Namur, 70, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.179.132, défenderesse en cassation, représentée...

N° C.22.0432.F N. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. R., défenderesse en cassation, en présence de O. G., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d’appel de Liège. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen...