La jurisprudences de Belgique - page 62

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 158/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7938 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 3 et 5 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, telle qu’elle était applicable le 7 novembre 2017, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Huy. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7944 En cause : le recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduit par la SA « Timani ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et W. Verrijdt, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 160/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7949 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2.5.6.0.2, § 1er, 2°, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 avant son abrogation par l’article 5 du décret du 17 juillet 2015, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et...

Violation article 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce que cette disposition ne prévoit pas que la déclaration du ministère public rendant... Cour constitutionnelle Arrêt n° 161/2023 du 23 novembre 2023 Numéros du rôle : 7950 et 7951 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 162/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 8065 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière », introduit par la société de droit néerlandais « BinckBank N.V. ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et M. Plovie...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 163/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 8074 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière », introduit par la SA « Centrale Kredietverlening » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 164/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 8078 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière », introduit par la SA « MeDirect Bank ». La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteures E. Bribosia et J. Moerman, assistée du greffier N. Dupont, après en avoir délibér...

N° P.23.0977.F A. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mariana Boutuil et Harold Sax, avocats au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 30 octobre 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 22 novembre 2023, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE...

N° P.23.1448.F L. H. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 octobre 2023 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 9 novembre 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 22 novembre 2023, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Pris...

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