La jurisprudences de Belgique - page 65

- Non-violation article 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, dans l'interprétation selon laquelle l'obligation... Cour constitutionnelle Arrêt n° 144/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7831 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 145/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7854 En cause : le recours en annulation des articles 18, § 2, 1°, 19, § 1er et § 2, 4°, 21, § 2, et 23 de la loi du 28 février 2022 « portant des dispositions diverses en matière d’énergie », introduit par l’ASBL « OKRA, trefpunt 55+ » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 146/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7866 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 39bis de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 19 septembre 2022, dont l’expédition...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.6 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7877 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse compte tenu de ce qui est dit en B.9 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n° 148/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7887 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 39, § 1er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 149/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7897 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le Décret sur l'Énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution », introduit par l’association chargée de mission « Sibelgas ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt...

Annulation les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 150/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 8007 En cause : le recours en annulation des articles 3, 4°, 4, 1°, et 37 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales », introduit par l’ASBL « Bureau d’Accueil et de Défense des Jeunes » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 151/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 8009 En cause : la requête introduite par Anita Bergling. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs M. Pâques et Y. Kherbache, assistée du greffier N. Dupont, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par lettre recommandée à la poste le 6 juin 2023 et parvenue au greffe le 9 juin 2023, Anita Bergling a introduit une requête. Le 27 juin 2023, en application de l’article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 8066 En cause : la demande de suspension partielle de l’article 3 du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne l’introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l’Approche programmatique de l’Azote », introduite par Jan Stevens. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L...

N° P.22.1318.F 1. G. Ch., 2. P. P., 3. V. R. C., 4. P. E., personnes préjudiciées, demanderesses en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, contre N. Fr, inculpé, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demanderesses invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio...