La jurisprudences de Belgique - page 68

Violation article 15bis, §§ 3 et 13, du décret de la Région wallonne du 12 février 2004, modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret de la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 135/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7881 En cause : les questions préjudicielles concernant le décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons...

Violation article 70, § 4, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance... Cour constitutionnelle Arrêt n° 136/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7892 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 70, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 137/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7898 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 120 et 122, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 « relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales » et les articles 50bis et 56bis de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales, posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 138/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7920 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 4.2.2.3.5 et 4.2.2.5.1 du décret de la Région flamande du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend...

Violation article 335, § 4, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une... Cour constitutionnelle Arrêt n° 139/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7923 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, §§ 3 et 4, de l’ancien Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, du président P. Nihoul, et des juges D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 140/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7940 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 4.8.11, § 2, du Code flamand de l’aménagement du territoire, posées par le Conseil pour les contestations des autorisations. La Cour constitutionnelle, composée de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, du président P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par la juge J. Moerman, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 141/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7954 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 2.12.3.0.1, 2.12.4.0.1 et 3.3.1.0.15 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, du président P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par la juge J. Moerman, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la...

N° P.22.1781.F 1. KHAZRI Ismaïl, né à Anderlecht le 22 juillet 1993, 2. KHAZRI Tijani, né à Dar Oum-Soltane CR Ain Orma Maroc le 12 janvier 1958, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître François Balot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, avenue Boileau, 2, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie...

N° P.23.0795.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre C. A., inculpé, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sébastien Maquel, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 2 août 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 18 octobre 2023, le président chevalier Jean de Codt a...

N° P.23.1023.F V.C. J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Roosens, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1. Le demandeur a été reconnu coupable d’avoir, les 17 août et 26 novembre 2020, conduit un...