La jurisprudences de Belgique - page 69

N° P.23.1083.F B. A prévenue, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alix Burghelle-Vernet et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles, contre D. M., agissant en nom propre et en qualité d’administrateur légal des biens de sa fille mineure K.D., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus respectivement le 7 avril 2022 et le 30 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 5...

N° P.23.1383.F I. et II. R. R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 octobre 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 18 octobre 2023, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...

N° C.22.0487.F 1. S. F., et 2. T. F., demandeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot et assistés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait...

N° C.23.0003.F C. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre J. S., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 juillet 2022 par le tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en degré d’appel. Le 28 septembre 2023, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport et l’avocat général Philippe de Koster a ét...

N° C.23.0108.F ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre CIGLO, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anderlecht, place Bara, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0417.423.662, défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la...

- Annulation article 8, § 1er, 4°, et § 2 - Annulation article 27, en ce qu'il ne subordonne pas, sauf en cas d'urgence dûment justifiée,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 131/2023 du 12 octobre 2023 Numéro du rôle : 6713 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 25 décembre 2016 « relative au traitement des données des passagers », introduit par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » actuellement « Ligue des droits humains ». La Cour constitutionnelle, composée du président P. Nihoul, de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, D...

N° P.22.0900.F S. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau et Jehan Dourte, avocats au barreau du Brabant wallon, contre Maître Jean BUBLOT, avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire de la succession de P. VDB, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel...

N° P.22.1491.F HASSOUN Youssef, né à Etterbeek le 4 décembre 1979, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 4 août 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 4...

N° P.23.0675.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre O. M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 20 avril 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par une ordonnance du 9 mai 2023, le premier président de la Cour a décidé que la procédure à l’audience sera faite en français. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel...

N° P.23.0754.F I. D. N., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Déborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles, II. D. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Jessica Florizoone, avocats au barreau de Bruxelles, III. H. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, IV. J. I., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, les...