La jurisprudences de Belgique - page 71

N° C.23.0014.F PROTECT, société anonyme, dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Jette, 221, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0440.719.894, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. R. – M., BUREAU D’ASSURANCES, PRÊTS, ÉPARGNE ET SERVICES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Nivelles, boulevard Charles Van Pée, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.827.415...

Le principe du pollueur-payeur est réalisé par le mécanisme de répercussion sur les pollueurs effectifs, par les exploitants de la décharge,... N° F.19.0154.F RENEWI VALORISATION QUARRY, société anonyme, dont le siège est établi à Lommel, Gerard Mercatorstraat, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0440.853.122, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi...

Le but de l'octroi de la concession d'ouvrages est l'exercice d'un service public par le concessionnaire et la contrepartie du transfert à... N° F.22.0003.F ASSOCIATION INTERCOMMUNALE IDELUX-PROJETS PUBLICS, société coopérative, dont le siège est établi à Arlon Schoppach, drève de l’Arc-en-Ciel, 98, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0832.382.635, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont...

Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l'avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et... N° F.22.0107.F MEDIAPUB, société anonyme, dont le siège est établi à Nivelles, rue de l'Artisanat, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0458.962.824, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l’hôtel de...

Un mémoire en réponse, qui oppose une fin de non-recevoir au pourvoi, mais qui n'a pas été signifié à l'avocat du demandeur avant son dépôt... N° F.22.0146.F 1. D. V., et 2. D. B., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

N° P.23.0748.F L. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre D. E. partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION...

N° P.23.0755.F L. L., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rosenblatt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris, notamment, de la violation de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et...

N° P.23.0823.F L. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fatima Omari, avocat au barreau de Liège-Huy, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de...

N° P.23.0839.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre V. R., prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 mai 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 67bis de la loi du 16 mars 1968...

N° P.23.0843.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre F. P. P., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er juin 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 204 du Code d’instruction criminelle. Le...