La jurisprudences de Belgique - page 72

N° P.23.0844.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre K. S., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 mai 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il est reproché au défendeur d’avoir commis un délit de fuite et conduit un véhicule sans avoir...

N° P.23.1318.F I. et II. H. M., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d’Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi sub I est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Liège. Rédigé en allemand, le pourvoi sub II est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 14 septembre 2023, sous le numéro de notices MA/8, par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Par une ordonnance du 21 septembre 2023, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en...

N° C.22.0287.F 1. N. M., 2. BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.764.064, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la...

N° C.23.0044.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0411.702.543, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, représentée par Maître Geoffroy de...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 123/2023 du 21 septembre 2023 Numéros du rôle : 7829 et 7848 En cause : les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention », introduits par Jocelyne Franssen et l’ASBL « Droits et libertés » et par l’ASBL « Notre Bon Droit » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le...

Violation article 90, alinéa 1er, 9°, premier tiret, lu en combinaison avec les articles 97 et 102, alinéa 1er, du Code des impôts sur les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 124/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7852 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 90, alinéa 1er, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992, junctis les articles 97, 102 et 103 du même Code, posée par le Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du...

- Non-violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 125/2023 du 21 septembre 2023 Numéros du rôle : 7860, 7861, 7862, 7863 et 7864 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 286 et 288 du décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale » et aux articles 186 et 187 du décret communal flamand du 15 juillet 2005 dans la version applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 126/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7872 En cause : le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l’obligation du secret des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables certifiés » modification de l’article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces », introduit par l’Institut des Conseillers...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 127/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7874 En cause : la question préjudicielle relative à l’article D.IV.13 du Code du développement territorial, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 254.674 du 5 octobre 2022, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13...

- La Cour n'est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle - Non-violation articles 15 et 55 du décret de la Région... Cour constitutionnelle Arrêt n° 128/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7882 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 12.7 de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil, et à l’article 15 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme », posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour...