La jurisprudences de Belgique - page 74

Cour constitutionnelle Arrêt n° 119/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7844 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 22 de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posée par un juge d’instruction du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le juge T. Giet, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la...

- Annulation article 64, § 2, cinquième tiret, de la loi du 30 juillet 2022 - Rejet des recours pour le surplus COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 120/2023 du 14 septembre 2023 Numéros du rôle : 7850 et 7886 En cause : les recours en annulation de l’article 64, § 2, de la loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II », introduits par E.G. et I.M. et par l’ASBL « Ligue des droits humains » et l’ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman...

- Annulation article 54 de la loi du 18 mai 2022, en ce qu'il remplace l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 « relative aux... Cour constitutionnelle Arrêt n° 121/2023 du 14 septembre 2023 Numéros du rôle : 7851 et 7895 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 29 janvier 2022 « modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités » et en annulation des articles 54 et 55, 2°, de la loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé », introduit par la « Fédération des Mutualités Socialistes du Luxembourg », et le recours...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 122/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7989 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 13 janvier 2022 « abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire », introduit par M.D. La Cour constitutionnelle, chambre...

N° P.21.1533.F M.S. TOITURES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ham-sur-Heure-Nalinnes, chemin de Biatrooz, 33A, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, et Anne Lambin, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 novembre 2021 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait...

N° P.23.0503.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre A. R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mars 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur les deux moyens réunis : 1. Le défendeur est poursuivi notamment pour avoir, le 4 décembre 2020, en...

N° P.23.0568.F D. S., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège-Huy, et Christophe van der Beesen, avocat au barreau de Verviers, contre 1. DE O. E., 2. O. DA C. L. 3. D. A. 4. Maître Laura Nicolini, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc des enfants mineurs d’âge N., H., S. et L. D., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt de motivation et l’arrêt de condamnation, rendus le 21 mars 2023, par la cour d’assises de la province de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un...

N° P.23.0953.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, des jugements rendus respectivement le 3 mai 2022, sous le numéro 2022/599, par le tribunal de police de Liège, division Huy, et le 13 mai 2022, sous le numéro 2022/136, par le tribunal correctionnel de Liège, division Huy, en cause C. C., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10 juillet 2023, le demandeur dénonce, comme contraires à la loi, deux jugements dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « À la deuxième...

N° C.20.0429.F ROYAL FOOTBALL CLUB SERAING, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue de la Boverie, 253, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0461.276.867, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION, association de droit suisse, dont le siège est établi à Zurich Suisse, FIFA-Strasse, 20, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° C.22.0372.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.229.655, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch et assisté par Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. U., défenderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...