La jurisprudences de Belgique - page 75

Il ne résulte pas de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire que l'action d'office appartient au ministère public chaque fois qu'une... N° C.22.0449.F S. A., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, dont l’office est établi à Liège, au Palais de justice, place Saint-Lambert, 16, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2022 par...

N° P.23.0494.F EL A. H., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Karim Sedad, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : En vertu de l’article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut être...

N° P.23.0518.F M. F., requérant en contestation d’une amende administrative prononcée par le défendeur, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Isabelle Leroy, avocat au barreau de Charleroi, contre LE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, rue des Brigades d’Irlande, 1, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel de...

N° P.23.0827.F I. LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE, demandeur en cassation, contre J. J-F., prévenu, défendeur en cassation, II. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 14 mars 2023 sous le numéro 815 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel. Le procureur du Roi de Liège invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe du tribunal précité le 21 mars 2023. Le procureur général près la Cour de cassation a déposé le 27 juillet 2023 des conclusions comportant un pourvoi...

N° P.23.1209.F T. V. M., alias M. Q. M., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Grulois, avocat au barreau de Liège-Huy, et Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 juillet 2023 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Pris de la violation de l’article 47, § 2, de la...

N° P.23.1249.F L. F., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Emilie Romain, avocat au barreau du Luxembourg, Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy, et Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 août 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 31 août 2023. A...

N° P.23.1234.F D. P., inculpée, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants et Séverine Solfrini, avocats au barreau de Liège-Huy, et Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 août 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le...

N° P.23.1236.F P. I., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François B. Wintgens, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 août 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles...

N° P.23.1181.F Z. F. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Isabelle Slaets et Nathalie Buisseret, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 août 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 août 2023, l’avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 22 août 2023, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES FAITS...

N° P.23.1189.F A M., inculpé, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Justine Doigni, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 août 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen invoque la violation des articles 16, §§ 1er et 5, 22...