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La jurisprudences de CEDEAO - page 12

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CEDEAO | CEDEAO, Cour de justice, 27 octobre 2008, ECW/CCJ/JUD/06/08

LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST CEDEAO ARRET No. ECW/CCJ/JUD/06/08 Du 27 octobre 2008 DAME A Bi X, Requérante Comparante ayant pour Conseils la SPCA Chaïbou - Nanzij Société Civile Professionnelle d'Avocats avocats près la Cour d'Appel de Aw NIGER assistée de Madame Ag AG, Directrice Juridique et de Monsieur Ibrahim Kane, Conseiller Juridique Principal à Inter Rights - London CONTRE LA REPUBLIQUE DU NIGER, Défenderesse représentée par Me Mossi Boubacar et Collaborateurs avocats à la Cour - Aw NIGER La Cour de Justice de la CEDEAO siégeant à Aw République du Niger et ainsi...

CEDEAO | 27/10/2008

CEDEAO | CEDEAO, Cour de justice de la communauté des etats de l'afrique de l'ouest, 24 janvier 2008, ECW/CCJ/APP/08/08

MMUNITY COURT OF JUSTICE, ECOWAS C UR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, CEDEAO TRIBUNAL DE JUSTICA DA COMMUNIDADE DA CEDEAO PLOT 1137 DAR ES SALAAM CRESCENT, OFF AMINU KANO CRESCENT, WUSE Il, ABUJA - NIGERIA TEL/FAX: 234-9-6708210/09-5240781 COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST CEDEAO. SIEGEANT A ABUJA AU NIGERIA AFFAIRE NO. ECW/CCJ/APP/08/07 ARRET NO. ECW/CCJ/APP/08/08 Du 24 janvier 2008 C Ab X REQUERANTE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER- DEFENDERESSE COMPOSITION DE LA COUR HON. JUGE AMINATA MALLE-SANOGOPRESIDENTE HON. JUGE AWA NANA DABOYA MEMBRE HON. JUGE EL MANSOUR TALL MEMBRE...

CEDEAO | 24/01/2008

CEDEAO | CEDEAO, Cour de justice de la communauté des etats de l'afrique de l'ouest, 17 février 2002, 027/2022

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 356/2020/PC du 23/11/2020 Affaire : Société NSIA Banque Bénin ex Ah Ak Aj Conseils : Maîtres Vincent TOHOZIN, Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et le cabinet Gervais C. HOUEDETE, Avocats à la Cour Contre 1. Société Bell Bénin Communications 2. Monsieur Ag Af Conseils : B C, TOHOUNGBA, ATINDEHOU, FALANA amp; Associés, Avocats à la Cour 3. Madame Aa Ai A Arrêt N° 027/2022 du 17 février 2022 La Cour Commune de...

CEDEAO | 17/02/2002
 
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