La jurisprudences de CEDH - page 18

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TONCHEV ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 56862/15 ARRÊT Art 9 • Diffusion par la mairie aux établissements scolaires de la ville d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants • Manquement au devoir de neutralité et d’impartialité des autorités publiques remettant en cause la légitimité des croyances visées • Termes disqualifiants et sans nuance non nécessaires à mettre en garde des élèves contre des éventuels abus de groupes religieux • Autorités nationales n’ayant pas sanctionné l’emploi de ces termes • Absence de...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL Requête no 26968/16 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Licenciement sur la base des données recueillies grâce au GPS installé au su du requérant par son employeur et relatives aux kilomètres parcourus par son véhicule de fonction • Art 8 applicable • Existence d’un cadre normatif protecteur des salariés • Absence de recours devant les tribunaux au sujet de l’installation du dispositif GPS • Juridiction de dernière instance ayant réduit l’ampleur de l’intrusion dans sa vie privée aux données strictement nécessaires au but légitime poursuivi par...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE G.T. c. GRÈCE Requête no 37830/16 ARRÊT Art 8 • Refus d’autoriser un détenu à visiter sa mère malade puis assister à ses obsèques du seul fait que son escorte était nécessaire et que la durée maximale de sortie de prison aurait été excédée • Absence d’examen individuel et circonstancié des demandes • Absence de mise en balance des intérêts en jeu Art 13 + Art 8 • Recours effectif • Absence de recours pour contester le refus d’autoriser les sorties de prison d’un détenu pour visiter un proche malade ou assister aux obsèques d’un proche STRASBOURG 13 décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.K. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 34349/18, 34638/18 et 35047/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Refus des autorités administrative d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’État d’héberger en urgence des demandeurs d’asiles et leurs enfants • Art 6 § 1 applicable à l’octroi et refus d’une place en hébergement d’urgence constituant un droit civil • Entière passivité des autorités administratives malgré le fait que les ordonnances étaient le fruit d’une procédure d’urgence • Prise en charge des requérants que suite aux mesures provisoires prononcées par la Cour européenne...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SPASOV c. ROUMANIE Requête no 27122/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE l’emportant sur celles-ci et directement applicables • Erreur de droit manifeste revenant à un déni de justice Art 1 P1 • Confiscation en valeur et interdiction temporaire de pêcher dans la zone économique exclusive, en lien avec une condamnation pénale contraire au droit de l’UE • Licence de pêche maritime délivrée dans un autre État membre de l’UE, partiellement vidée de sa substance • Art 1 P1 applicable • Principe de légalit...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCALZO c. ITALIE Requête no 8790/21 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité prolongée d’introduire une action en recherche de paternité à l’encontre du père biologique du fait de la longueur de la procédure en contestation de paternité du père présumé • Nécessité de défendre les intérêts de la personne cherchant à déterminer sa filiation dans le système où que l’action en contestation de paternité est préjudicielle à l’action en recherche de paternité • Absence de mesures d’accélération de la procédure • Requérante, ayant un intérêt vital à découvrir son identité personnelle, maintenue dans un...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.K. c. ITALIE Requête no 14260/17 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête effective menée avec diligence par les autorités nationales sur l’allégation de la requérante d’abus sexuels commis par son oncle STRASBOURG 1er décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.K. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Marko Bošnjak, président, Péter Paczolay, Alena Poláčková, Lətif Hüseynov, Gilberto Felici, Erik...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÇİÇEK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 48694/10 et quatre autres voir liste en annexe ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Imprévisibilité des condamnations des requérants à des peines de prison pour avoir participé à des manifestations et rassemblements en se couvrant le visage, en scandant des slogans en faveur du PKK et de son chef et en lançant des pierres sur les policiers STRASBOURG 22 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Çiçek et autres c. Türkiye, La Cour...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE D.B. ET AUTRES c. SUISSE Requêtes nos 58817/15 et 58252/15 ARRÊT Art 8 • Non-reconnaissance prolongée du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et le père d’intention partenaire enregistré du père génétique • Application des principes jurisprudentiels de la Cour européenne concernant les enfants nés par GPA ayant des parents de sexes différents unis par un mariage • Intérêt supérieur de l’enfant non poursuivi • Ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée • Adoption de l’enfant d’un partenaire enregistré prévue tardivement par le législateur...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE LA FONDATION DE L’ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKİYE Requête no 27269/09 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Procédure judiciaire ayant abouti à la non‑reconnaissance de la qualité de propriétaire de la fondation requérante d’un terrain non enregistré sans clairement et équitablement avoir établi les faits à l’origine du contentieux, alors même que l’issue du litige en dépendait STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire La Fondation de...