La jurisprudences de CEDH - page 29

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG Requête no 27160/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cour de cassation ayant déclaré irrecevable un moyen de cassation ne mettant pas en œuvre qu’un seul « cas d’ouverture invoqué » conformément à la loi • Absence de juste équilibre STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghrenassia c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Georgios A. Serghides...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 11657/16 ARRÊT Art 6 § 2 • Déclarations de représentants de l’État durant une séance du Parlement n’ayant pas enfreint la présomption d’innocence d’un député • Parlement ayant été appelé à décider si les preuves recueillies par le parquet permettaient la levée d’immunité parlementaire du député STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Filat c. République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SAVRAN c. DANEMARK Requête no 57467/15 ARRÊT Art. 3 Fond • Expulsion vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger atteint de schizophrénie, sans que les risques pour sa santé n’aient atteint le seuil élevé d’application de l’article 3 • Confirmation du critère de franchissement du seuil de gravité posé dans l’arrêt Paposhvili c. Belgique GC et de son applicabilité en cas d’éloignement de personnes atteintes de troubles mentaux Art. 8 • Expulsion • Vie privée • Mesure d’interdiction définitive du territoire ordonnée contre un immigré établi de longue date atteint de schizophrénie et ayant commis...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SASSI ET BENCHELLALI c. FRANCE Requêtes nos 10917/15 et 10941/15 ARRÊT Art 6 § 1 • Procès équitable • Contenu des auditions des requérants par les autorités françaises à la base américaine de Guantánamo n’ayant pas servi de fondement à leurs poursuites et condamnation en France • Requérants n’ayant pas fait l’objet d’une « accusation en matière pénale » lors des auditions à caractère exclusivement administratif sans rapport avec les procédures judiciaires concomitantes en France • Culpabilité des requérants fondée par les juridictions internes sur d’autres éléments à charge • Respect du contradictoire...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ABDULLIN c. RUSSIE Requête no 37677/16 ARRÊT Art 1 P1 • Respect de biens • Maintien illégal de la saisie des biens immeubles du requérant après sa condamnation pour escroquerie STRASBOURG 23 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abdullin c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Georges Ravarani, président, Georgios A. Serghides, Dmitry Dedov, Darian Pavli, Peeter Roosma, Andreas Zünd...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE Requête no 40444/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence d’examen judiciaire de l’inscription du bien de la société requérante sur la liste des constructions irrégulières visées par la mesure de démolition figurant en annexe de l’arrêté contesté Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de contrôle de la situation individuelle de la société requérante avant ou après la démolition du bien • Ingérence non conforme à la loi nationale STRASBOURG 23 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE S.N. ET M.B.N. c. SUISSE Requête no 12937/20 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Retour d’une enfant en Thaïlande ordonné par les tribunaux suisses dans le cadre d’une procédure d’enlèvement international d’enfant • Existence d’une procédure contradictoire, équitable et orale • Décisions détaillées poursuivant l’intérêt supérieur de l’enfant • Exclusion de tout risque grave pour l’enfant • Démarches appropriées des autorités compétentes en vue de garantir la sécurité de l’enfant STRASBOURG 23 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MARINONI c. ITALIE Requête no 27801/12 ARRÊT Art 6 § 2 • Arrêts de la cour d’appel et de la Cour de cassation en relation avec les aspects civils de l’infraction ne révélant aucun manquement à la présomption d’innocence dont l’intéressé bénéficie après son acquittement pénal Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un écrivain à verser des dommages et intérêts pour des expressions diffamatoires • Proportionnalité STRASBOURG 18 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VĂCEAN c. ROUMANIE Requête no 47695/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Manquement des autorités nationales à protéger le droit à la réputation du requérant • Pas d’examen de la contribution à une question d’intérêt général de l’interview et des articles parus sur Internet, et de la nature des propos de la personne interviewée • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 16 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHMET ÇİFTCİ c. TURQUIE Requête no 53208/19 ARRÊT Art 10 • Liberté de recevoir des informations et idées • Refus de l’administration pénitentiaire de remettre à un détenu les exemplaires d’un quotidien lui ayant été envoyés par la poste • Absence de mise en balance adéquate des intérêts en jeu conformément aux critères établis par la Cour constitutionnelle et par la Cour européenne STRASBOURG 16 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mehmet Çiftci c. Turquie, La Cour...