La jurisprudences de CEDH - page 31

TROISIÈME SECTION AFFAIRE FOYER ASSURANCES S.A. c. LUXEMBOURG Requête no 35245/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Approche trop formaliste de la Cour de cassation ayant prononcé l’irrecevabilité de l’unique moyen de cassation, pour ne pas voir précisé lequel des trois articles du Code civil visés au moyen avait été violé par la Cour d’appel, qui n’a pas précisé elle-même lequel de ces articles fondait les condamnations prononcées STRASBOURG 12 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BANEVI c. BULGARIE Requête no 25658/19 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée de la détention provisoire • Absence de motifs pertinents et suffisants pour décider du maintien en détention Art 5 § 5 • Réparation • Efficacité du recours indemnitaire introduit et pendant devant le tribunal de première instance Art 6 § 2 • Absence d’atteinte et atteinte à la présomption d’innocence par les propos de procureurs et les motifs de décisions du tribunal pénal spécialisé en manière de crime organisé Art 13 + Art 6 § 2 • Absence de recours effectif STRASBOURG 12 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE C.N. c. LUXEMBOURG Requête no 59649/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi d’un mineur qui a omis de signifier son mémoire en cassation à ses parents ayant agi comme ses représentants légaux • Importance du respect de la signification du mémoire en cassation faisant entrer dans la procédure les parties censées y figurer STRASBOURG 12 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire C.N...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE J.C. ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 11625/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Rejet par les tribunaux de leur juridiction pour connaître de l’action en responsabilité civile pour des abus sexuels introduite contre le Saint-Siège jouissant de l’immunité de juridiction • Décision ni arbitraire, ni manifestement déraisonnable • Restriction conforme aux principes de droit international généralement reconnus et non disproportionnée • Autres recours possibles STRASBOURG 12 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SYRIANOS c. GRÈCE Requête no 49529/12 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Transfert dans un autre établissement pénitentiaire pour avoir refusé de subir des fouilles corporelles pendant la détention provisoire • Absence de motifs pertinents et suffisants • Peine disproportionnée STRASBOURG 7 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Syrianos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Péter...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DYLUŚ c. POLOGNE Requête no 12210/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Refus de la Cour suprême de connaître du pourvoi en cassation d’un avocat, formé devant elle par l’intermédiaire d’un autre avocat • Approche de la haute juridiction trop formaliste et disproportionnée STRASBOURG 23 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dyluś c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Péter Paczolay...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANAGNOSTAKIS ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 46075/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Obligations positives • Retards dans la procédure relative à la fixation des modalités de contact entre le père et l’enfant • Plus de cinq ans et neuf mois pour quatre instances, y compris la procédure relative aux mesures provisoires STRASBOURG 23 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Anagnostakis et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE Requêtes nos 74209/16 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 37 § 1 • Rejet par la Cour de cassation de la demande en réouverture de la procédure rendant vain les engagements du Gouvernement contenus dans sa déclaration unilatérale • Circonstance exceptionnelle conduisant à la réinscription au rôle des requêtes initiales Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Formalisme excessif de la Cour de Cassation ayant décidé de l’irrecevabilité des pourvois en l’absence de la mention par l’avocat de son attestation requise STRASBOURG 21 septembre 2021 Cet arrêt deviendra...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE Requête no 21371/10 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Administration ayant tiré parti d’une occupation illégale du terrain du requérant à son détriment • Expropriation de fait, au mépris des règles de l’expropriation formelle et sans indemnités STRASBOURG 14 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yavuz Özden c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro, président...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BRUS c. BELGIQUE Requête no 18779/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 c • Procès équitable • Se défendre avec l’assistance d’un défenseur • Procédure pénale, condamnant le requérant à une peine de prison, considérée dans son ensemble, ne remédiant pas aux lacunes procédurales du stade préliminaire • Pas d’analyse des juridictions internes de l’incidence de l’absence d’un avocat lors des interrogatoires et auditions sur les droits de défense • Condamnation justifiée par la suffisance globale des preuves, sans contrôle de l’équité globale de la procédure Art 6 § 1 pénal • Délai raisonnable...