La jurisprudences de CEDH - page 32

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TUNCER BAKIRHAN c. TURQUIE Requête no 31417/19 ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Art 10 • Liberté d’expression • Absence de motifs suffisants pour ordonner et maintenir la détention provisoire d’un élu dans l’attente de son jugement, durant environ deux ans et onze mois, en raison de ses activités politiques • Absence de proportionnalité STRASBOURG 14 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tuncer Bakırhan c. Turquie, La Cour européenne des...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.P. c. PORTUGAL Requête no 27516/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Correspondance • Obligations positives • Messages électroniques échangés par la requérante sur un site de rencontres produits sans son consentement par son ex-mari lors de procédures civiles • Art 8 applicable • Protection adéquate du cadre juridique pénal existant • Pertinence des messages uniquement divulgués dans le cadre des procédures avec accès restreint au public • Messages non examinés concrètement par le tribunal • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 7 septembre 2021 Cet...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE Requête no 45581/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un élu faute d’avoir promptement supprimé les propos illicites de tiers sur le mur de son compte Facebook librement accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale • Provocation à la haine ou à la violence à l’égard de personnes de confession musulmane • Responsabilité du requérant en tant que titulaire du compte, et distincte des tiers rédacteurs également condamnés • Motifs pertinents et suffisants • Sanction proportionnée STRASBOURG 2 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Z.B. c. FRANCE Requête no 46883/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant pour l’apposition d’inscriptions à connotations terroristes sur un tee-shirt porté à sa demande par son neveu, de trois ans, dans son école maternelle • Connaissance du requérant de la résonance particulière des inscriptions peu de temps après des attentats dans une école et dans un contexte de menace terroriste avérée • Motifs pertinents et suffisants • Sanction proportionnée Art 17 + Art 10 • Inscriptions ne révélant pas de manière immédiatement évidente que le requérant tendait à la destruction...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÜÇDAĞ c. TURQUIE Requête no 23314/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Rejet du recours individuel par la Cour constitutionnelle pour tardiveté suite à son interprétation particulièrement stricte du délai d’introduction du recours Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison de deux contenus publiés sur son compte Facebook • Absence de mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 31 août 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA ET RADICALI ITALIANI c. ITALIE Requête no 20002/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Suppression d’une émission de communication politique à la télévision publique n’ayant pas privé une association sujet politique de la possibilité de diffuser ses opinions • Choix politique relevant du pouvoir d’appréciation du Parlement • Conséquences subies par toutes les forces politiques • Possibilité de participer à des émissions d’information véhiculant le message politique • Proportionnalité Art 13 + Art 10 • Absence de recours effectif STRASBOURG 31 août...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c. ITALIE Requête no 66984/14 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Déséquilibre de présence en défaveur d’une association sujet politique dans des émissions d’information populaires de la télévision publique • Obligation légale d’une représentation équilibrée des différentes opinions politiques • Mise en pratique d’une représentation égalitaire, dans les émissions en question, abandonnée par l’autorité de contrôle sans motivation • Exclusion de l’association du débat politique • Mesures insuffisantes des autorités internes pour rééquilibrer la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KARRAR c. BELGIQUE Requête no 61344/16 ARRÊT Art 6 pénal • Tribunal impartial • Rencontre de la mère des victimes par le président de la cour d’assises au cours de la semaine qui précéda le procès du requérant pour l’assassinat de ses deux enfants • Conduite du président ayant pu faire naître des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité objective et ainsi remettre en cause l’impartialité de la cour d’assises elle-même STRASBOURG 31 août 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KEMAL BAYRAM c. TURQUIE Requête no 33808/11 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Impossibilité de contester judiciairement la perte de propriété découlant de travaux de cadastrage et de l’inscription des biens comme propriété du Trésor, faute d’en avoir été informé par l’administration • Délai de la prescription extinctive de dix ans STRASBOURG 31 août 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kemal Bayram c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE E.H. c. FRANCE Requête no 39126/18 ARRÊT Art 3 • Renvoi au Maroc d’un ressortissant marocain militant pour l’indépendance sahraouie et donc appartenant à un groupe particulièrement à risque, faute d’avoir prouvé de risques personnels • Décisions des autorités nationales dûment motivées • Imprécisions et caractère non circonstancié du récit du requérant entendu quatre fois Art 13 + Art 3 • Exercice de quatre recours effectifs suspensifs de l’exécution du renvoi • Requérant entendu et bénéficiant, en dépit de délais brefs, de garanties pour faire valoir ses prétentions • Assistance d’un interprète...