La jurisprudences de CEDH - page 33

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.D. ET A.D. c. FRANCE Requête no 57035/18 ARRÊT Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Rétention administrative dans un centre inadapté durant onze jours d’un nourrisson de quatre mois et de sa mère Art 5 § 1 • Absence de vérification par les autorités internes si le placement initial en rétention puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort ne pouvant être remplacées par aucune autre moins restrictive • Droit français définissant, de manière limitative, les cas de placement en rétention administrative d’une personne accompagnée d’enfants mineurs et les conditions de la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KARIMOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN Requête no 24219/16 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 pénal • Procès équitable • Allégation d’incapacité financière non prise en compte lors de la condamnation à une détention administrative pour la non-exécution de jugements ordonnant de rembourser des dettes • Absence de réponse spécifique et explicite à l’argument essentiel et décisif pour l’issue de la procédure mis au centre des débats par les requérants STRASBOURG 22 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKGÜN c. TURQUIE Requête no 19699/18 ARRÊT Art 5 § 1 c • Allégations de l’utilisation active d’une messagerie cryptée à usage non exclusif d’une organisation terroriste, insuffisantes pour justifier un soupçon plausible d’appartenance à celle-ci Art 5 § 3 • Absence de motivation de la décision de mise en détention provisoire en l’absence de raisons plausible de soupçonner Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence de connaissance suffisante du contenu de l’élément exclusif de l’accusation la liste des utilisateurs de la messagerie revêtant une importance essentielle pour la...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE POLGAR c. ROUMANIE Requête no 39412/19 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Espace personnel en prison inférieur à 3 m² Art 13 + Art 3 • Jurisprudence nouvelle rendant effective l’action civile en responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation du préjudice moral subi lors de mauvaises conditions de détention ou de transport • Voie de recours effective pour toute personne qui n’est plus, au moment de l’introduction d’une action, détenue dans des conditions dénoncées • Recours inefficace pour le requérant, utilisé avant le 13 janvier 2021, point de départ de la reconnaissance de son effectivit...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STOYAN NIKOLOV c. BULGARIE Requête no 68504/11 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Cumul non nécessaire d’une amende administrative avec la confiscation de la totalité d’une somme non déclarée à la douane pour assurer l’effet dissuasif et punitif de la sanction et prévenir d’autres infractions à l’obligation déclarative • Confiscation disproportionnée • Poursuite d’un but purement punitif Art 13 + Art 1 P1 • Recours interne effectif pour remédier à l’atteinte alléguée au droit au respect des biens STRASBOURG 20 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LOQUIFER c. BELGIQUE Requêtes nos 79089/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Absence de recours judiciaire pour contrôler la suspension par le Conseil supérieur de la Justice d’un de ses membres non-magistrat et obtenir l’annulation ou la suspension de l’exécution de cette décision • Art 6 § 1 applicable au regard des critères de l’arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande GC STRASBOURG 20 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D c. BULGARIE Requête no 29447/17 ARRÊT Arts 3 et 13 • Expulsion • Renvoi en Turquie, d’un journaliste turc ayant exprimé ses craintes de mauvais traitements à la police aux frontières, sans examen préalable des risques encourus • Demande explicite de protection non nécessaire, élément déterminant étant la crainte exprimée • Avis du consulat turc sur l’implication du journaliste dans la tentative de coup d’État et ses conséquences non pris en compte par les autorités bulgares • Non-assistance d’un interprète ou d’un traducteur et d’un avocat ou d’un représentant des organisations spécialisées • Absence...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALI RIZA c. SUISSE Requête no 74989/11 ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Décision d’irrecevabilité du Tribunal arbitral du sport TAS siégeant à Lausanne, entérinée par le Tribunal fédéral, pour défaut de compétence pour trancher le litige au fond opposant un joueur de football professionnel à son ancien club turc • Art 6 § 1 applicable aux droits de nature patrimoniale résultant d’une relation contractuelle entre personnes privées • Décisions ni arbitraires ni manifestement déraisonnables • Lien extrêmement tenu entre le litige et la Suisse • Spécificité de la procédure devant le TAS et le...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BIO FARMLAND BETRIEBS S.R.L. c. ROUMANIE Requête no 43639/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Cour d’appel, statuant en dernière instance, ayant rejeté une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne CJUE sans référence à l’un des trois critères Cilfit de la CJUE STRASBOURG 13 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bio Farmland Betriebs S.R.L. c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YEL ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 28241/18 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété illégale • Absence d’effets concrets des décisions judiciaires annulant la base légale de l’expropriation d’urgence conduite et menée à son terme sur la base de décrets du Conseil des ministres constatant l’urgence et de décisions administratives déclarant l’utilité publique STRASBOURG 13 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yel et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme...