La jurisprudences de CEDH - page 35

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.S. c. ITALIE Requête no 14833/16 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Art 1 P1 • Respect des biens • Exécution tardive, près de neuf ans après son adoption, d’une décision interne définitive ayant fait droit à la demande d’indemnisation pour une infection post-transfusionnelle STRASBOURG 24 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.S. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Péter Paczolay, président...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE HURBAIN c. BELGIQUE Requête no 57292/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article paru vingt ans auparavant, au nom du droit à l’oubli de l’auteur d’un accident mortel • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Identité d’une personne privée sans notoriété n’apportant aucune valeur ajoutée d’intérêt général à l’article litigieux, dont le maintien en ligne était susceptible de créer un « casier judiciaire virtuel » • Préjudice pour la personne mentionnée eu égard notamment au temps...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE Requête no 5869/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Discours prononcé lors d’un hommage à un membre de l’organisation terroriste ETA n’incitant pas directement ou indirectement à la violence terroriste • Requérant n’ayant pas la qualité d’homme politique • Débat public d’intérêt général • Absence de discours de haine visant à justifier des actes terroristes ou faire éloge du terrorisme • Discours visant à entamer une voie démocratique • Condamnation disproportionnée STRASBOURG 22 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE Requête no 55093/13 ARRÊT Art 3 P1 • Interdiction de se porter candidat aux élections régionales, déclenchée par la condamnation pénale définitive pour abus de pouvoir • Mesure prévisible et proportionnée au but légitime de lutter contre la corruption et la criminalité organisée au sein de l’administration Art 7 • Applicabilité • Mesure non assimilée à une sanction pénale • Pas de perte du droit de vote « actif » • Procédures contradictoires associées à l’adoption et à l’exécution de la mesure STRASBOURG 17 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖMÜR ÇAĞDAŞ ERSOY c. TURQUIE Requête no 19165/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale avec sursis d’un étudiant pour ses critiques politiques acerbes sur le Premier ministre lors d’un rassemblement • Débat d’intérêt général • Jugement de valeur non dépourvu d’une base factuelle suffisante • Effet dissuasif de la sanction pénale • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Absence de proportionnalité STRASBOURG 15 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MELİKE c. TURQUIE Requête no 35786/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Licenciement sans droit à indemnisation d’une employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale pour les mentions « J’aime » ajoutées sur des contenus Facebook de tiers • Acte litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail • Absence d’examen suffisamment approfondi de la teneur des contenus litigieux et de leur contexte • Absence de détermination de l’étendue et de la portée auprès du public de l’acte litigieux • Sanction extrêmement sévère • Absence de motifs pertinents et suffisants...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE KURT c. AUTRICHE Requête no 62903/15 ARRÊT Art. 2 volet matériel• Obligations positives • Mesures de protection adéquates en l’absence d’un risque réel et immédiat décelable de meurtre d’un enfant par un père accusé de violences domestiques et interdit de domicile • Appréciation de la nature et du niveau de risque faisant partie intégrante de l’obligation positive, découlant de la jurisprudence Osman, de prendre des mesures opérationnelles préventives • Exigence d’une évaluation autonome, proactive et exhaustive du caractère réel et immédiat du risque, tenant dûment compte du contexte particulier des...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STAYKOV c. BULGARIE Requête no 16282/20 ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Manque de motivation des conclusions des autorités judiciaires sur l’existence d’un risque pour le requérant de commettre des infractions pénales, d’exercer une pression sur les témoins ou de se soustraire à la justice s’il était libéré, en présence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir participé à un groupe criminel organisé à des fins de profit personnel • Absence de motifs « suffisants », même si pouvant passer pour « pertinents », après la période initiale de la détention provisoire, ou...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ILIEVI ET GANCHEVI c. BULGARIE Requêtes nos 69154/11 et 69163/11 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Recours excessif par des policiers à la force physique contre les suspects lors de perquisitions à leurs domiciles • Absence d’atteinte à la dignité des membres de leurs familles STRASBOURG 8 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ilievi et Ganchevi c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de : Tim Eicke...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BULAÇ c. TURQUIE Requête no 25939/17 ARRÊT Art 34 • Qualité de victime du requérant en raison de l’allocation par la Cour constitutionnelle de sommes manifestement insuffisantes pour préjudice moral Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière d’un journaliste en l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale Art 10 • Liberté d’expression • Irrégularité de la détention se répercutant sur la légalité de l’ingérence STRASBOURG 8 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches...