La jurisprudences de CEDH - page 44

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE No 2 Requête no 14305/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Levée imprévisible de l’immunité d’un député et détention provisoire de celui-ci basée sur des accusations de terrorisme liées à des discours politiques • Non-examen par les autorités internes du point de savoir si les discours étaient protégés par l’irresponsabilité parlementaire • Abus de la procédure de modification constitutionnelle pour cibler l’opposition • Interprétation et application des infractions liées au terrorisme si larges qu’elles n’ont pas offert de protection adéquate contre les ingérences...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SELLAMI c. FRANCE Requête no 61470/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un journaliste, pour recel de délit de violation du secret professionnel, à la suite de la publication d’un portrait-robot couvert par le secret de l’instruction, alors que l’enquête criminelle était en cours • Présentation sensationnaliste du portrait-robot visant à satisfaire la curiosité du public • Portrait-robot ne correspondant plus, à la date de sa publication, au signalement de l’auteur présumé des faits • Publication sans se préoccuper de sa fiabilité ou de son effet sur la procédure pénale en...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PİŞKİN c. TURQUIE Requête no 33399/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Art 8 • Vie privée • Contrôle juridictionnel inadéquat du licenciement d’un employé d’un institut public, en vertu d’un décret-loi d’état d’urgence, pour ses liens présumés avec une organisation terroriste considérée être l’instigatrice de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 • Révocation autorisée selon une procédure simplifiée non contradictoire et sans garantie procédurale ni motivation sommaire et individualisée • Stigmatisation et conséquences lourdes sur la réputation professionnelle et sociale du requérant...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EDIZIONI DEL ROMA SOCIETA COOPERATIVA A.R.L. ET EDIZIONI DEL ROMA S.R.L. c. ITALIE Requêtes nos 68954/13 et 70495/13 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Contrôle judiciaire suffisant des sanctions imposées à l’issue d’une procédure défaillante par une autorité administrative exerçant consécutivement des fonctions d’enquête et de jugement • Partialité de l’autorité administrative de régulation des télécoms « l’AGCOM » • Le responsable de la procédure menant les enquêtes et la commission décidant des sanctions étaient des branches d’un même organe administratif, agissant sous l’autorité et la supervision d’un même...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BOSTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 52507/09 ARRÊT Art 8 • Domicile • Inspection par la police de la cour d’une maison et de la chambre froide s’y trouvant • Notion de « domicile » • Lieux inspectés non incompatibles avec un usage résidentiel ou à des fins personnelles et maison non clairement distincte et séparée • Fouille et saisie sans l’accord des requérants et sans autorisation préalable d’un juge • Loi permettant de procéder à ces mesures avec le seul accord d’un des résidents du domicile • Autorités d’investigation seules compétentes à apprécier la nécessité et l’ampleur des perquisitions...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ROTARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 26764/12 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Refus des autorités internes de renouveler le passeport du requérant en raison de la non-exécution de la décision de justice l’obligeant à rembourser une dette à un tiers • Impossibilité de quitter le territoire • Base légale rédigée d’une manière très générale et dépourvue de la protection nécessaire contre l’arbitraire • Absence de garanties procédurales suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités • Mesure de caractère automatique, sans limitation de durée et sans contrôle...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE DAKHKILGOV c. RUSSIE Requête no 34376/16 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Expropriation arbitraire et illégale d’une partie du terrain du requérant lors de l’installation sur celui-ci d’un stade sportif attenant à une école publique • Requérant propriétaire légitime et incontesté au moment de l’ingérence • Expropriation de facto de son bien sans contrôle juridictionnel préalable, dans le cadre d’une procédure légalement prévue, de l’utilité publique de la privation de sa propriété et en l’absence de toute indemnisation • Autorités nationales ayant tiré bénéfice de leurs comportement illégal...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D.K. c. BULGARIE Requête no 76336/16 ARRÊT Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Impossibilité en droit bulgare de faire examiner la légalité du placement dans un foyer d’accueil temporaire pour mineurs • Contrôle de la légalité du placement non incorporé à la décision du procureur ne présentant pas les garanties exigées d’un « tribunal » • Absence d’examen de l’ordre du procureur par le tribunal de district • Décision de la Cour constitutionnelle désignant le recours administratif de droit commun comme une voie possible de recours • Recours ineffectif et indisponible tant en théorie...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.M. c. SUISSE Requête no 59006/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Raisons solides justifiant l’expulsion pour cinq ans, d’un adulte étranger né en Suisse, suite à sa condamnation pénale, en application d’une loi prévoyant l’expulsion obligatoire • Loi n’introduisant pas un automatisme d’expulsion des étrangers criminels condamnés sans contrôle judiciaire de la proportionnalité de la mesure • Application a priori conforme à la Convention au regard de l’interprétation de la loi par le Tribunal fédéral • Condamnation relativement légère du requérant à une peine de douze mois avec un sursis de trois ans • Graves...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AsDAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 47384/07 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Utilisation gratuite par la banque centrale de dessins protégés par le droit d’auteur, sans contrat et sans verser de rémunération à l’association requérante • Droits des auteurs et de l’association requérante atteints dans leur substance • Conditions légales d’aliénation des droits d’auteur non respectées • Ingérence non prévue par la loi • But d’intérêt général de l’émission de monnaies commémoratives servant à des fins de politique monétaire • Aucune raison impérieuse d’utiliser en particulier les œuvres en...