La jurisprudences de CEDH - page 47

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE Requête no 36889/18 ARRÊT Art 6 § 1 • Accès à un tribunal • Impossibilité de contester la suspension automatique des fonctions et salaire d’une juge pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature STRASBOURG 20 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Camelia Bogdan c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de : Yonko Grozev, président, Faris...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KABOĞLU ET ORAN c. TURQUIE No 2 Requête no 36944/07 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Obligations positives • Rejet de l’action en dédommagement des auteurs d’un rapport public contre un parlementaire pour un discours prétendument injurieux • Débat d’actualité sur un sujet d’intérêt général • Jugements de valeur, malgré l’apparence factuelle de certaines affirmations • Mise en balance adéquate par les tribunaux Art 10 • Liberté d’expression • Poursuites pénales contre les auteurs d’un rapport public promouvant les droits des minorités • Ingérence constituée nonobstant le caractère infructueux des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BĂDULESCU c. PORTUGAL Requête no 33729/18 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Conditions de détention durant six ans et demi • Surpeuplement carcéral, aggravé par l’absence de chauffage STRASBOURG 20 octobre 2020 DÉFINITIF 20/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bădulescu c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios A. Serghides, Helen Keller, Alena Poláčková, María Elósegui...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İŞÇI ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 67483/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner, lors de la mise en détention, l’appartenance des requérants à une organisation terroriste Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle • Contrôles sur dossier ayant laissé un intervalle excessif sept à neuf mois sans nouvelle comparution en audience STRASBOURG 20 octobre 2020 DÉFINITIF 20/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire İşçi et...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE B. c. SUISSE Requête no 78630/12 ARRÊT Art 14 + 8 • Discrimination sexe • Cessation, à la majorité du dernier enfant, du paiement de la rente de parent veuf s’occupant à plein temps des enfants, lorsque le bénéficiaire est un homme • Prestation sociale en cause ayant eu un impact sur l’organisation et l’aménagement de la vie familiale du requérant • Absence de justification raisonnable • Référence aux traditions sociales insuffisante • Retour sur le marché du travail présentant la même difficulté pour les deux sexes, à l’âge atteint par le requérant en l’espèce et après plusieurs années sans activit...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FELIX GUŢU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 13112/07 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Arrêt des poursuites pénales pour cause d’amnistie et licenciement pour vol basé sur des preuves recueillies dans le cadre de la procédure pénale • Procédure pénale close avant examen au fond • Demande d’amnistie ne valant pas reconnaissance de culpabilité en droit interne • Absence de renonciation consciente et éclairée au droit d’être présumé innocent et de ne pas contribuer à sa propre incrimination • Licenciement valant déclaration civile sans équivoque de culpabilité Art 41 • Satisfaction équitable...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE Requête no 80982/12 ARRÊT Art 1 P7 • Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers • Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées aux requérants et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes • Droit d’être informé des éléments factuels pertinents sous-tendant la décision d’expulsion • Droit d’avoir accès au contenu des documents et des informations sur lesquels s’est fondée l’autorité nationale compétente • Les restrictions à ces droits doivent être dûment justifiées...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KOYCHEV c. BULGARIE Requête no 32495/15 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Rejet d’une action en contestation de paternité au motif de l’intérêt de l’enfant, reconnu par l’époux de sa mère, sans garanties suffisantes pour le père biologique allégué • Absence d’examen circonstancié des faits et de mise en balance des différents intérêts en jeu STRASBOURG 13 octobre 2020 DÉFINITIF 13/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Koychev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MAKSIM SAVOV c. BULGARIE Requête no 28143/10 ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Détention de presque cinq mois • Plausibilité du soupçon d’une infraction • Absence de motifs « pertinents et suffisants » quant au risque de fuite ou de récidive • Absence de diligence particulière Art 5 § 5 • Réparation • Loi sur la responsabilité de l’État suffisante Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Libellé des motifs retenus par un tribunal statuant sur la détention provisoire • Intéressé présenté comme coupable avant tout jugement au fond STRASBOURG 13 octobre 2020 DÉFINITIF...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE Requête no 59174/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Retrait d’une accréditation de recherche dans des archives suite au non-respect par le journaliste de la vie privée des tiers • Obligation générale de tout organisme détenteur de données personnelles de les protéger contre toute divulgation injustifiée, même sans plainte des personnes concernées • Mesure non disproportionnée • Informations très personnelles divulguées de manière nominative, sans tri ni analyse propres à les inscrire dans le but déclaré de la recherche • Absence de contribution à un débat d’intérêt général...