La jurisprudences de CEDH - page 8

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HUMPERT ET AUTRES c. ALLEMAGNE Requêtes nos 59433/18, 59477/18, 59481/18 et 59494/18 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Caractère proportionné de sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient participé pendant leurs horaires de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève • Caractère non exhaustif de la liste d’éléments essentiels de la liberté syndicale élaborée par la Cour dans sa jurisprudence • Réponse à la question de savoir si l’interdiction de faire...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ȘTEFAN-GABRIEL MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 34323/21 et 8 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 46 • Force obligatoire et exécution des arrêts • Art 46 ne faisant pas obstacle à l’examen par elle des requêtes nos 34323/21 et 34900/21 • Conclusions de la Haute Cour concernant l’irrégularité du réquisitoire, l’annulation des actes de poursuite, l’exclusion de toutes les preuves examinées et le renvoi de l’affaire devant les organes de poursuites constituant « des éléments nouveaux » par rapport à l’arrêt Mocanu et autres c. Roumanie GC devant être examinés par la Cour dans la présente affaire...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WALDNER c. FRANCE Requête no 26604/16 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Application au requérant, exerçant la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif de pas avoir été adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale • Méthode choisie par le législateur pour atteindre le but fixé, à savoir assurer le paiement de l’impôt au moyen d’une majoration de l’assiette de l’impôt dû par les non-adhérents à une association agréée – adhésion n’étant pourtant pas obligatoire – et par les contribuables concernés ne faisant pas...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTÉ FORESTIÈRE PORCENI PLEȘA ET PICIORUL BĂTRÂN BANCIU OBȘTEA DE PĂDURE PORCENI PLEȘA ŞI COMPOSESORATUL PICIORUL BĂTRÂN BANCIU c. ROUMANIE Requêtes nos 46201/16 et 47379/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Absence de dédommagement, des associations requérantes, propriétaires de forêts, en dépit d’un droit reconnu par la loi, pour compenser leur impossibilité d’exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées relevant du réseau européen « Natura 2000 » • Inaction prolongée de l’État concernant l’adoption et la publication des normes méthodologiques pour...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Art 34 • Victime • Mesures de lutte contre le Covid-19 interdisant les événements publics sur le territoire de l’État défendeur pendant deux mois et demi au début de la pandémie • Interdiction contestée non constitutive d’une « mesure générale » car l’ordonnance fédérale pertinente autorisait des exceptions • Décision injustifiée de l’association requérante en ce qu’elle n’a pas poursuivi sa demande tendant à obtenir l’autorisation d’organiser un événement public avant de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 42749/19 ARRÊT Art 2 procédural • Obligations positives • Droit interne ayant offert aux requérants une voie de recours avec une réponse juridictionnelle appropriée au décès de leur proche enseveli sous les décombres d’un hôtel à la suite d’un tremblement de terre destructeur • Art 2 applicable • Procédure en indemnisation devant les juridictions administratives ayant accordé une réparation adéquate et suffisante • Enquête ayant également été menée par le procureur de la République • Expertise indépendante ayant mis à jour des illégalités de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE C.Y. c. BELGIQUE Requête no 19961/17 ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Procédures pénale et administrative parallèles pour avoir porté en compte à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités des prestations non effectuées ainsi que non conformes à la législation • Art 4 P7 inapplicable à la répétition de l’indu • Art 4 P7 applicable à l’amende administrative revêtant un caractère pénal au sens autonome de la Convention • Requérant ayant été poursuivi, dans les deux procédures, pour des faits étant en substance les mêmes au sens de la jurisprudence de la Cour...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE Requête no 72173/17 et 17 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Imprévisibilité de l’application rétroactive du nouveau délai, limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, aux recours des requérants introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, rejetés pour tardivité • Possibilité de contester hors délai légal ou réglementaire une décision prise par l’administration en l’absence de mention des voies et délais de recours que dans un « délai raisonnable », en règle générale, n’excédant pas un an à compter de la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Appréciation globale des sommes allouées pour les dommages matériel et moral causés par l’absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi en violation de l’art 1 P1 STRASBOURG 2 novembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N.M. et autres c. France, La...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE POMUL S.R.L. ET SUBERVIN S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requêtes nos 14323/13 et 47663/13 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Art 1 P1• Respect des biens • Inexécution des jugements définitifs en faveur des sociétés requérantes contre une société ayant pour actionnaire majoritaire l’État dans un délai raisonnable soit environ quatorze ans et six mois Art 13 + Art 6 § 1 + Art 1 P1 • Ineffectivité du recours n’ayant pas offert un redressement suffisant STRASBOURG 24 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir...