La jurisprudences de CEDH - page 852

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils furent présentés par le requérant peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité autrichienne, est né en .. à M.. actuellement Tchécoslovaquie. Il est domicilié à K. où il exploite avec ses deux fils une charcuterie. Sa requête a été introduite auprès de la Commission par Maître Z., à K., dûment habilité par le requérant. Le .. 1967, X. fut condamné par le tribunal de district de K. pour avoir mis en vente par négligence, pendant la...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 4-2 TRAVAIL FORCE, Art. 5-1 LIBERTE... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE AU PRINCIPAL Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 18 juin 1971 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges: Sir  Humphrey WALDOCK, Président, H. ROLIN, R. CASSIN, Å. E. V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, E. RODENBOURG...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, né le 24 août 1933 à W., est de nationalité belge et déclare être peintre. Au moment de l'introduction de sa requête il était détenu à la prison de Liège. Le 7 juillet 1969, le requérant fut arrêté à L., inculpé de vol commis le 17 juin 1969 sur un chantier de construction. Le requérant fait valoir que le mandat d'arrêt ne fut lancé contre lui que vingt-quatre heures plus tard et qu'il était donc ignorant des charges retenues contre lui. Il fut condamné le .. 1969...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, ressortissant autrichien, né en 1928 à Z., est représenté Par Me A., avocat à Graz. Le requérant exploite à Z. une briqueterie qui comprend, outre un grand nombre d'autres terrains, la parcelle 453/1 du registre foncier de la commune de Y. située dans le ressort du tribunal de district Bezirksgericht de Klagenfurt. 2. Par décision Bescheid du Ministère fédéral des transports et de l'électricité en date du .. mars 1963, il fut interdit de pratiquer sur cette...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause, dans la mesure où ils ont trait au grief dont l'examen fut ajourné le 24 juillet 1970 violation alléguée de l'article 6 par. 1 peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, né le 12 décembre 1939 à Vienne, est ressortissant autrichien. Il indique qu'il est marié et qu'il occupait un emploi de concierge dans un hôtel de Vienne. Par acte sous seing privé daté du 27 mars 1970 il a donné procuration à Maître Ernst Jahoda de Vienne pour le représenter. Le tribunal régional de Vienne, siégeant en matière...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause exposés par les parties peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, né le .... 1913, est propriétaire d'un garage à Bruxelles. Le .. avril 1957 le requérant a acquis plusieurs véhicules, soit un camion et un remorque, de la maison C..., sise à Bruxelles dont les propriétaires sont les époux H. Le requérant aurait ignoré au moment de l'achat que ces véhicules avaient été donnés en gage au profit de la S.A. "Banque ...". A la suite d'un litige survenu entre la Banque ... et les époux...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils furent présentés par le requérant, peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, ressortissant autrichien né le 29 janvier 1935, est domicilié à Steyr Haute-Autriche où il exerce le métier de maître-couvreur. Il est représenté par Me A., avocat à Steyr. 2. Le 18 juillet 1967, X. eut sur le terrain de l'entreprise lui appartenant une altercation avec un agent de police. Celui-ci pénétra sur le terrain en prétendant que X. avait commis une infraction au code de la route. Une procédure fut...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. La société requérante est, selon procuration versée au dossier, représentée par Dr. Z. et Dr. Y., avocats à Graz. La société "A" est une société par actions, dont le siège social se situe à Frohnleiten. En tant que société par actions, la requérante est soumise à l'impôt prévu par la loi autrichienne du 3 décembre 1953 sur le patentes Gewerbesteuergesetz aux termes de laquelle la patente revêt deux formes, l'une sur le bénéfice articles 6 à 11 et l'autre...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, de nationalité belge, né en 1918, est domicilié à Uccle-lez-Bruxelles. Architecte de profession depuis 1940, il s'est fait inscrire au tableau de l'Ordre des Architectes en 1963, conformément à la Loi du 26 juin 1963 statuant que nul ne peut exercer en Belgique la profession d'architecte s'il n'est inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre. En vertu de la même loi, les architectes inscrits sont tenus d'observer le règlement déontologique propre à la...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, de nationalité luxembourgeoise, née en 1929 à Luxembourg et y domiciliée, est médecin-gynécologue. Par acte sous seing privé du 5 juin 1970, elle a mandaté Me A., avocat-avoué à Luxembourg, pour "introduire auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme une réclamation contre les décisions rendues contre elle par le Conseil et le Conseil supérieur de discipline du Collège médical du Grand-Duché". Compte tenu de la législation...