La jurisprudences de CEDH - page 856

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits pertinents peuvent se résumer ainsi: 1. - Le 26 juillet 1963, la Commission a déclaré recevables et retenu les requêtes No 1474/62, 1677/62, 1691/62 et 1769/63, pour autant que les requérants allèguent la violation des articles 8 et 14 de la Convention et de l'article 2 du premier protocole additionnel. A l'origine, lesdites requêtes se dirigeaient contre la législation qui définissait à l'époque le statut linguistique de l'enseignement en Belgique; il s'agissait essentiellement de la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... Cette affaire a été déclarée recevable, ainsi que les affaires N° 2013/63 - Habitants de Mol et environs décision du 5 mars 1964, N° 2126/64 - Habitants de Vilvorde décision du 29 juin 1964. EN FAIT Considérant que la requête introductive d'instance était ainsi libellée: Les questions posées par la requête sont presque identiques à celles soulevées dans les requêtes N° 1474/62 et N° 1769/63 "... Procédure suivie devant la Commission Considérant que la procédure suivie à ce jour devant la Commission peut se résumer ainsi: 1. - Le 25 septembre 1963, le Président de la Commission, agissant en...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... - 1 Vu la publicité donnée à ces requêtes par les requérants eux-mêmes, le texte intégral des faits est reproduit ci-dessous. - EN FAIT Considérant que les faits des trois causes dont il s'agit peuvent se résumer ainsi: Le premier requérant, né en 1932, est à la fois propriétaire et directeur des "Editions de l'Indépendant" et du journal de ce nom; il a épousé en 1958 Lucienne Koolen, seconde requérante. Tous deux possèdent la nationalité belge. I. Requête N° 1420/62 Octave-Jean de Buck c/Belgique O.J. de Buck commence par retracer les circonstances qui ont engendré la situation litigieuse...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en ..., occupe un poste de chef-garde de la S.N.C.F.B. dans la région de A. Le ... 1954, X avait épousé Y qui lui donna en 1956 un fils, prénommé Z, et dont il adopta la fille V, issue d'un premier mariage dissous par le divorce. Le ... 1957, Y aurait quitté le domicile conjugal; elle ne l'aurait pas réintégré malgré deux sommations. Le ... 1957, elle aurait intenté une action en divorce contre le requérant. Au cours de la procédure, celui-ci aurait obtenu la reconnaissance de son droit de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause, tels que le requérant les présentait à l'origine, pouvaient se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né en ..., se trouvait, lors de l'introduction de sa plainte, détenu au pénitencier de A République Fédérale d'Allemagne. Le ... 1950, la Tribunal régional Landesgericht de B Allemagne de l'Est lui avait infligé trois ans et six mois d'emprisonnement pour plusieurs vols et un recel. X s'évada presque aussitôt, mais la police "populaire" ne tarda pas à le rejoindre et à l'appréhender de vive force. Aussi se vit-il condamner par le...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, qui demeure actuellement à Berlin-A, est propriétaire d'un immeuble sis à Berlin-B. En 1947, il a divisé un grand appartement de cet immeuble en plusieurs petits logements. Fixé une première fois le ... 1951 par le service compétent Preisüberwachungsstelle für Mieten, le loyer maximal a été porté, le ... 1935, à 78 DM 27 par mois, frais de chauffage inclus. En 1959, X a loué l'appartement en question à un nouveau locataire, Y, à compter du 1er décembre. Le loyer mensuel convenu s'élevait, tout compris, à 149 DM...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Les requérants, de nationalité autrichienne, demeurent à A. Autriche. M. X. invalide de guerre, trépané et sourd, a été condamné pour mauvais traitements envers sa fille mineure M. Tribunal de district de A., ... 1959 et envers son fils N. même tribunal, ... 1956. Ces deux jugements ont été reformés en appel, le premier pour le motif que X. était irresponsable, le second faute de preuves suffisantes. X. continuant à terroriser sa famille et notamment à battre ses enfants, le Tribunal de district de A. a placé la jeune M...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... COUR CHAMBRE AFFAIRE DE BECKER c. BELGIQUE Requête no 214/56 ARRÊT STRASBOURG 27 mars 1962 En l’affaire "De Becker", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de: M.  R. CASSIN, Président et de MM. A. VERDROSS G. MARIDAKIS A. ROSS T. WOLD K.F. ARIK Baron L. FREDERICQ, Juge ad hoc...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en ... et domicilié à B., appartint de ... à 1956 au service extérieur du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur. Du ... au ... 1948, en particulier, il dirigea le secteur "Allemagne" audit Ministère. Il occupa en outre du ... au ... 1954, le poste de conseiller commercial à l'Ambassade de Belgique à Bonn. Le ... 1956, X. fut arrêté et prévenu d'infraction à l'article 246 paragraphe 1 du Code pénal. Aux termes de cette disposition: "Tout fonctionnaire ou officier public...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand, réside à B. République Fédérale d'Allemagne. Vers la fin de 1953, le Service des Contributions Finanzamt de cette ville ouvrit contre lui une enquête administrative pour ne pas avoir déclaré, au titre des exercices 1948 à 1951, divers revenus d'un montant global d'environ ... DM. X. fut même "arrêté" festgenommen le ... 1953, vers midi, et détenu dans les locaux dudit Service. Les agents de celui-ci lui auraient annoncé qu'ils ne le traduiraient pas devant un juge avant une journée...