La jurisprudences de CEDH - page 856

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité allemande, né en 1905, est domicilié à Wetzlar République Fédérale d'Allemagne. Il s'intitule savant "Privatgelehrter" et est chargé de cours de sociologie industrielle Lehrbeauftragter für Betriebssoziologie à l'Université de M. Le .. juin 1966, dans la ville de Wetzlar, à une croisée de rues où la circulation est réglée par des signaux lumineux, la requérant traversa la chaussée à pied alors que le passage n'était pas donné aux piétons. Il fut interpell...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE "RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L'ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE" c. BELGIQUE AU PRINCIPAL Requête no 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64 ARRÊT STRASBOURG 23 juillet 1968 En l'affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique", La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 du Règlement, et composée de MM. Les Juges: R. CASSIN, Président, A. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, G...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: I. 1. Le requérant ressortissant autrichien, est né le ... 1930 à Vienne. Après avoir accompli des études à l'Université de Vienne, X. a été reçu docteur en droit en 1952. Il fut membre du barreau à partir de janvier 1960. En raison du procès pénal qui fait l'objet de la présente requête, X a été rayé du barreau en octobre 1962, par décision du conseil disciplinaire Disziplinarrat de l'Ordre des avocats pour Vienne, la Basse-Autriche et le Burgenland. Lors de l'introduction de la requête...

Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE... COUR CHAMBRE AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE Requête no 1936/63 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Neumeister", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles 21 à 23 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE WEMHOFF c. ALLEMAGNE Requête no 2122/64 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 1968 En l’affaire "Wemhoff", La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée "la Convention" et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président, E. RODENBOURG, T. WOLD...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant est ingénieur, il est domicilié à Berlin-Ouest où il est propriétaire de plusieurs immeubles. Le 24 juillet 1961, il avait introduit une première requête no 1169/61 devant la Commission, où il se plaignait d'avoir été frappé injustement d'une amende pour contravention à la législation sur les loyers en vigueur à Berlin-Ouest. La Commission devait déclarer irrecevable cette requête le 24 septembre 1963, pour défaut manifeste de fondement, le requérant n'ayant pas apporté des éléments de...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, né en 1902 à S.... Thuringe, de nationalité allemande, est domicilié à Münster Westphalie. Après avoir accompli des études de droit aux universités de Hambourg et d'Iéna, il obtint en 1930 le titre de "Gerichtsassessor", décerné par le Ministère de la Justice de Thuringe. Il fut ensuite employé en qualité de juriste par l'Union paysanne de Thuringe Thüringer Landbund, association qui, dès 1933, fut intégrée au sein d'une organisation de droit public. Le requérant se trouva...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand, est journaliste; il a habité de 1957 à 1966 à Berlin-Ouest et est actuellement domicilié à Düsseldorf. De race juive, il fut persécuté par le régime nazi et fut contraint à fermer son magasin d'antiquités en 1933; il émigra à l'étranger en 1939 et revint à Berlin en 1945. En 1961, le requérant entreprit de faire reconnaître ses droits à réparation du préjudice subi du fait des persécutions nazies, sur la base de la Loi fédérale d'indemnisation des victimes du...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né le .... 1923, réside actuellement à H. Belgique. Le requérant, divorcé de son épouse Maria X., a quitté, à une date non précisée, E. près d'Aix-la-Chapelle et réside depuis à H. en Belgique où il s'est remarié. Le requérant y a amené également son fils Wilfried né en 1952. N'ayant pu obtenir un permis de travail en Belgique, X. se rend tous les jours en Allemagne pour exercer son métier. Le requérant affirme que Wilfried se trouve heureux dans sa...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, citoyen allemand, né en 1922, exerce la profession d'employé et a son domicile à J. Oldenbourg. La requête, étayée d'un grand nombre de lettres et de documents, fait ressortir quatre catégories d'actions. Le requérant, après avoir terminé avec succès son apprentissage d'employé de bureau Kontorlehrling exerça de 1941 à 1945 son activité en tant qu'employé auprès des Services administratifs de la base d'aviation militaire de J.. A la fin de la guerre, il perdit son emploi. Incapable...