La jurisprudences de CEMAC - page 13

COUR DE JUSTICE _ CHAMBRE JUDICIAIRE _ REP. N°001/ADD/CJ/CEMAC/CJ/01 Du 13/12/2001 _ Affaire : Ah L. Lawrence Mes B.N.Marcel et E.R.Loé C/la décision COBAC D -2000/22 et de désignation d'un administrateur judiciaire COBAC Requêtes aux fins de sursis à exécution de la décision COBAC D -2000/22 et de désignation d'un administrateur judiciaire _ COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ' AU NOM DE LA COMMUNAUTE ' La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale siégeant à N'Djaména, en République du Tchad, le treize décembre deux mille un et composée de...