La jurisprudences de CJUE - page 10

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 février 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué UE 2015/63 – Principe de bonne administration » Dans l’affaire T‑406/18, de...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant la production de vaccins contre la COVID-19 – Refus implicite...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 11 février 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant la production de vaccins contre la COVID-19 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire T‑178/24, Corinne Reverbel, demeurant à Dému France, représentée par Me D. Protat, avocate, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité » Dans l’affaire C‑42/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de paiement plus longs...

Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 5 février 2025  *1 « Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Compétence du Tribunal » Dans les affaires T‑830/22 et T‑156/23, République de Pologne, représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter...

Pourvoi – Référé – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Accès aux documents de la... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 4 février 2025 * « Pourvoi – Référé – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Accès aux documents de la Commission européenne – Déclarations d’absence de conflit d’intérêts établies par les membres de l’équipe de négociation de la Commission pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Décision de la Commission refusant l’accès à l’identité et au statut professionnel de ces personnes...

Recours en annulation – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 3 février 2025  *1 « Recours en annulation – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Décision UE 2023/1786 abrogeant la décision 2006/928 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑1126/23, Asociația...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients – Cumul de sanctions pour un même...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la consommation – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de...