La jurisprudences de CJUE - page 10

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Recours en annulation – Premier train de mesures sur la mobilité “Paquet mobilité” – Règlement UE 2020/1054 – Durées maximales de conduite... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024 * Table des matières I. Le cadre juridique A. Le droit international B. Le droit de l’Union 1. La réglementation relative à la durée du temps de travail a Le règlement CE no 561/2006 b Le règlement UE no 165/2014 c Le règlement 2020/1054 2. La réglementation relative à l’exigence d’établissement ainsi qu’aux transports de cabotage et aux transports combinés a La directive 92/106/CEE b...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024 * Table des matières I. Le cadre juridique A. La directive 2014/59/UE B. Le règlement MRU C. Le projet de normes techniques de réglementation II. Les antécédents du litige A. La situation économique de Banco Popular au cours des années 2016 et 2017 B. Le déroulement de la procédure de résolution C. Le dispositif de résolution litigieux D. Les faits postérieurs à l’adoption du dispositif de...

Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 3 – Résiliation d’un...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 3 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait par l’organisateur – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Exécution du voyage empêchée en raison de telles circonstances – Recommandation officielle visant à déconseiller les voyages vers le pays de destination en raison de la propagation de la...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière – Directive UE 2016/680 – Article 3, point 2 – Notion de “traitement” – Article 4 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 1...

Pourvoi – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Règlement UE no 1151/2012 – Articles 7 et 8 – Article 49,...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024  *1 « Pourvoi – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Règlement UE no 1151/2012 – Articles 7 et 8 – Article 49, paragraphe 2, et article 50, paragraphe 1 – Étendue du contrôle de la Commission européenne sur les demandes d’enregistrement de dénomination en tant qu’indication géographique – Partage des compétences entre les autorités nationales et la Commission – Conditions d’enregistrement...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Décision déclarant la concentration incompatible avec le... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024 * Table des matières Le cadre juridique Le règlement CE n o 139/2004 Le règlement CE n o 802/2004 Les lignes directrices sur les concentrations horizontales Les antécédents du litige et la décision litigieuse La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué Les conclusions des parties Sur le pourvoi Sur le premier moyen Sur la première branche du premier moyen – Argumentation des...

Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Emprunt transfrontalier intragroupe aux fins du...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Emprunt transfrontalier intragroupe aux fins du financement de l’acquisition ou de l’augmentation d’une participation dans une société non liée au groupe concerné qui devient, à la suite de cette opération, liée à ce groupe – Déduction des intérêts versés au titre de cet emprunt – Emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d et e – Notion d’“acte de persécution” – Niveau de gravité requis – Article 9 – Accumulation suffisamment grave de mesures discriminatoires à l’égard des femmes...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Notion d’“intérêts légitimes” – Intérêt commercial...