La jurisprudences de CJUE - page 10

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 8 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑732/23 P, ayant pour objet un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Prestation de services à titre onéreux – Commission de gestion perçue par un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins pour la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits – Rémunérations ne faisant pas partie d’une opération imposable » Dans...

Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations – Transports – Transports par route – Directive 2014/31/UE – Champ d’application –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations – Transports – Transports par route – Directive 2014/31/UE – Champ d’application – Instruments de pesage à fonctionnement non automatique aux fins de la détermination de la masse des véhicules – Utilisation des instruments de pesage aux fins de l’application d’une réglementation nationale à caractère pénal » Dans l’affaire C‑283/23 Marhon  i , ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure pénale –...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure pénale – Détention préventive de la personne poursuivie – Conséquence d’une demande de décision préjudicielle sur la procédure au principal – Refus de la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au fond avant d’avoir reçu la réponse de la Cour – Impératif de célérité dans les procédures pénales et en particulier dans les affaires de détention – Demande de récusation du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Højesteret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de “standstill” – Champ d’application – Notion de “nouvelle restriction” – Réglementation nationale introduisant des conditions plus restrictives pour l’obtention d’un titre de séjour permanent » Dans l’affaire C‑375/23 Meislev  i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrats de prêt hypothécaire – Clauses limitant la variation des taux d’intérêt – Clauses dites “plancher” – Action collective en cessation de l’utilisation de ces clauses et en restitution des sommes payées à ce titre, impliquant un nombre important de professionnels et de consommateurs – Caractère clair et...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Recours en...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire C‑5/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 janvier 2023, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO, représenté initialement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement UE no 1307/2013 – Article 52 – Règlement délégué UE no 639/2014 – Article 53, paragraphe 1 – Définition des critères d’admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé – Compétence des États membres – Règlement délégué UE no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa, points 16 et 18 – Distinction entre “animaux déclarés” et “animaux...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Décision de la Commission...