La jurisprudences de CJUE - page 18

Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a et sous b – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie – Effets – Article 38, paragraphe 13 – Article 53, paragraphes 1 et 3...

Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – TVA indûment facturée et versée – Rectification de la facture – Liquidation du fournisseur – Remboursement au fournisseur de la TVA – Refus de l’autorité fiscale de rembourser la TVA directement à l’acquéreur – Priorité en matière de droit au remboursement de la TVA – Risque de double...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE n° 864/2007...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE no 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation » Dans l’affaire C‑86/23...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 4 septembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 septembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation...

Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 4 septembre 2024  *1 « Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Régularité du mandat conféré aux avocats du requérant – Recevabilité – Décision adoptée en exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Autorité de la chose...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 septembre 2024  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Marque de l’Union européenne – Désignation d’un nouveau représentant – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal –...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 7 août 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Désignation d’un nouveau représentant – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire T‑125/23, Synapsa Med sp. z o.o., établie à Jelcz-Laskowice Pologne, représentée par Me G. Kuchta, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Napoli. Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11, paragraphe 1, sous d – Égalité de traitement – Mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte » Dans les affaires jointes C‑112/22 et C‑223/22, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE –Article 254, deuxième alinéa, TFUE – Nomination des juges du Tribunal de l’Union européenne – Garanties d’indépendance – Capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles – Procédure nationale de proposition d’un candidat aux fonctions de juge du Tribunal de l’Union européenne – Groupe d’experts indépendants chargé d’évaluer les...