La jurisprudences de CJUE - page 2323
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0031 Arrêt de la Cour première chambre du 12 mai 1977. - Margherita Macevicius, épouse Hebrant contre Parlement européen. - Affaire 31-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00883 édition spéciale grecque page 00269 édition spéciale portugaise page 00325 Sommaire Parties...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 12 MAI 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. L'affaire dont nous avons à nous occuper aujourd'hui présente des liens étroits avec l'affaire 53-72 qui a été introduite par le même requérant contre la Commission et s'est conclue par l'arrêt du 11 juillet 1974 Recueil 1974, p. 791...
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. Libre circulation des marchandises Œufs et volailles Restrictions... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 28 AVRIL 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande de décision préjudicielle formée par la cour d'appel d'Amsterdam trouve son origine dans une procédure pénale intentée devant le juge de police économique du tribunal d'arrondissement de Harlem contre le sieur Beert van den Hazel, directeur de la société van den Hazel, Oostzaan BV, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 2...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Droit d'établissement des avocats. Droit d'établissement ... Avis juridique important | 61976J0071 Arrêt de la Cour du 28 avril 1977. - Jean Thieffry contre Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Droit d'établissement des...
Dispositions institutionnelles Transports Relations extérieures ... Avis juridique important | 61976V0001 Avis de la Cour du 26 avril 1977. - Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE. - Projet d'accord relatif à l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure. - Avis 1/76. Recueil de jurisprudence 1977 page...
Relations extérieures Départements français d'outre-mer Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Sucre ... Avis juridique important | 61976J0054 Arrêt de la Cour du 31 mars 1977. - Compagnie industrielle et agricole du comté de Lohaec et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 54 à 60-76. Recueil de jurisprudence...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0087 Arrêt de la Cour du 31 mars 1977. - Walter Bozzone contre Office de Sécurité sociale d'outre-mer. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. - Affaire 87-76. Recueil de...
Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Sucre ... Avis juridique important | 61976J0088 Arrêt de la Cour du 31 mars 1977. - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 88-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00709 édition spéciale grecque page 00209 édition spéciale portugaise page 00249...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 MARS 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent recours, introduit par Mme Hebrant, née Macevicius, contre le Parlement européen le 24 mars 1976 est la conséquence logique et d'ailleurs prévisible d'un premier litige entre les mêmes parties, tranché par la deuxième chambre de la Cour l'année dernière. La requérante, fonctionnaire de grade A 4, était bibliothécaire à la direction générale de la recherche et de la documentation, dirigée, depuis 1973, par un fonctionnaire...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Droit d'établissement des avocats. Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 MARS 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ainsi que nous l'avons exposé à propos de l'affaire Reyners, voici près de trois années, l'intégration économique et sociale, objectif primordial du traité instituant la Communauté économique européenne, implique le développement des relations juridiques entre États membres et, par suite, la réalisation du libre établissement dans chacun de ces États des auxiliaires de...
