La jurisprudences de CJUE - page 28

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Argeş. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Lieu des prestations de services – Notion d’“établissement stable” – Aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres – Services de fabrication de revêtements de sièges pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNRWA – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95/UE – Cessation de la protection...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado Contencioso-Administrativo de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27 – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel –Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 64, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité – Prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires – Prestations ayant lieu de manière continue – Article 168, sous a – Déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial – Droits de la défense – Droit d’être entendu » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement UE no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b et c – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre”, aux fins...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Article 46 – Division d’un marché en lots – Possibilité offerte au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse de se voir attribuer un lot aux conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse » Dans...

Pourvoi – Concurrence – Articles 266 et 340 TFUE – Arrêt réduisant le montant d’une amende infligée par la Commission européenne –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Articles 266 et 340 TFUE – Arrêt réduisant le montant d’une amende infligée par la Commission européenne – Remboursement par la Commission du montant indûment perçu – Obligation de verser des intérêts – Qualification – Indemnisation forfaitaire de la privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé – Taux applicable » Dans l’affaire C‑221/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Espace de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d et e – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 2 – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances – Directive 2013/32/UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Annexe I, point 5 – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Exclusion des unités d’incinération de déchets dangereux ou municipaux – Pertinence de l’objectif d’incinération » Dans l’affaire C‑166/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Svea...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Article 187 – Période de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 6 juin 2024  1 Affaire C‑243/23 Drebers  i Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre L BV demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Gent cour d’appel de Gand, Belgique « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Déduction de la taxe payée en amont – Biens d’investissement...