La jurisprudences de CJUE - page 3

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Décision 2014/512/PESC – Article 2, paragraphe 2, sous a – Compétence de la Cour – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275 TFUE – Article 215 TFUE – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives tax rulings adoptées par un État membre –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 septembre 2024  *1 Table des matières   I. Les antécédents du litige...

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés de la recherche générale et de la recherche spécialisée de produits sur Internet...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés de la recherche générale et de la recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son...

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement UE no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie...

Pourvoi – Aides d’État – Plainte relative à une aide d’État ayant permis à un club de football d’engager un joueur jusqu’alors employé par un...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Plainte relative à une aide d’État ayant permis à un club de football d’engager un joueur jusqu’alors employé par un autre club – Plainte déposée par un des socios de ce dernier club, constitué sous la forme d’association à but non lucratif – Décision de la Commission européenne concluant à l’absence de qualité de “partie intéressée” en droit de déposer une plainte – Règlement UE 2015/1589...

Renvoi préjudiciel – Article 299 TFUE – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques,...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 299 TFUE – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances REACH – Article 94, paragraphe 1 – Règlement CE no 340/2008 – Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, et article 13, paragraphe 4, troisième alinéa – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques ECHA...

Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement CE no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement CE no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’“instrument ou appareil scientifique” – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 39269092 et 39269097 » Dans l’affaire C‑344/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal avant son adhésion à l’Union européenne – Phase préliminaire d’examen – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Charge de la preuve incombant à la partie invoquant...

Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des montants correspondant à une perte de ressources propres – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations des États membres en matière de ressources propres – Constatation des montants de ressources propres – Inscription des montants non recouvrés dans la...

Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue à l’égard dudit établissement de crédit...