La jurisprudences de CJUE - page 3

Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8,...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement CE no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et troisième mentions, et point 2, du règlement UE 2021/468...

Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8,...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement CE no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et troisième mentions, et point 2, du règlement UE 2021/468...

Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux, verticaux et congloméraux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur...

Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste...

Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF – Motif absolu de refus –...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 13 novembre 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Slogan politique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑82/24, Administration of the...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Ordinario di Venezia. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie de recours exercée par le...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Alicante et Juzgado de lo Mercantil de Barcelona. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État tiers – Critère du lieu de situation des biens successoraux dans un État membre – Moment décisif – Appréciation au moment du décès » Dans l’affaire C‑291/23 Hantoch  i...