La jurisprudences de CJUE - page 53

Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 – Enquêtes...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 – Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Enquête externe de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt...

Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalit...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main‑d’œuvre – Taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés – Notion de “logements privés” » Dans l’affaire C‑433/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections au motif que les mesures constituent des aides compatibles avec le marché intérieur » Dans l’affaire C‑440/22 P, ayant...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un CCP – Mesures provisoires ordonnées sur la base d’un CCP – Annulation ultérieure du CCP et révocation des mesures – Conséquences – Droit à un dédommagement approprié en...

Pourvoi – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Exécution de l’arrêt du 3 juillet 2019, Eurobolt C‑644/17, EU:C:2019:555 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/611 – Validité » Dans l’affaire C‑517/22 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des personnes liées à des personnes et entités visées par des mesures restrictives – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes » Dans l’affaire C‑524/22 P, ayant pour...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Refus du droit à déduction – Obligations de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Refus du droit à déduction – Obligations de l’assujetti – Devoir de diligence – Charge de la preuve – Principes de neutralité fiscale et de sécurité juridique – Primauté du droit de l’Union – Contradiction entre la jurisprudence d’une juridiction nationale et le droit de l’Union » Dans l’affaire C‑537/22, ayant pour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Libre prestation...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 janvier 2024  1 Affaires C‑662/22 à C‑667/22 Airbnb Ireland UC C‑662/22 Expedia Inc. C‑663/22 Google Ireland Limited C‑664/22 Amazon Services Europe Sàrl C‑665/22 et C‑667/22 Eg Vacation Rentals Ireland Limited C‑666/22 contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni demandes de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Régularisation d’une violation du fait de l’exécution intégrale du contrat de crédit – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Nullité du contrat de crédit et déchéance du droit du prêteur au...