La jurisprudences de CJUE - page 76

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑128/22 BV NORDIC INFO contre Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Mesures nationales prises pour contrôler la propagation de la pandémie de COVID-19...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception au droit d’accès – Protection des intérêts commerciaux – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Border Control System” – Décision de l’Agence exécutive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Coopération au développement – Fiscalité directe –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération au développement – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Exonération accordée aux salariés affectés à des projets d’aide au développement financés par des ressources budgétaires nationales – Différence de traitement des salariés affectés à un projet financé par le Fonds européen de développement – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Télécommunications –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 15, paragraphe 1 – Données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques et mises à la disposition des autorités en charge de procédures pénales – Utilisation ultérieure de ces données lors d’une enquête...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures de soutien au développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Règlement CE no 1974/2006 – Article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a – Article 47, paragraphe 1 – Transfert de l’exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire – Cessation ultérieure, par ce bénéficiaire, de ses...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Champ d’application – Réglementation nationale ne visant pas la qualité de suspect – Phase préliminaire de la procédure pénale – Mesure coercitive de fouille corporelle et de saisie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Ploieşti. Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Indépendance des...

Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑216/22 A. A. contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Sigmaringen tribunal administratif de Sigmaringen, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, sécurité et justice – Asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, et paragraphe 3 – Article 22 – Entreprises du secteur postal – Contribution aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Obligation – Charge financière assumée exclusivement par les acteurs du marché, sans distinction en fonction du type des services...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑303/22 CROSS Zlín a.s. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže avec l’intervention de : Statutární město Brno demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Brně cour régionale de Brno, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Recours en matière de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE...