La jurisprudences de CJUE - page 8

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Désignation directe du responsable du traitement par le droit national – Entité administrative auxiliaire au service d’un gouvernement régional – Absence de personnalité juridique – Absence de capacité juridique propre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ustavno sodišče. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Services dans le marché...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Tarifs obligatoires maximums – Prestataire de services d’intermédiation immobilière – Réglementation nationale prévoyant une limite maximale de la commission appliquée pour les services d’intermédiation de vente ou de location par une personne physique d’un bien immobilier...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 8 et 11 – Décision d’exécution UE 2022/382 – Demandes successives d’un titre de séjour aux fins de l’octroi d’une protection temporaire dans plusieurs États membres – Examen de la demande ultérieure – Droit à un recours effectif » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un “exemple représentatif” – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Établissement bancaire offrant différentes formes de crédits – Fiche...

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 26 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Jugement ordonnant l’internement d’une personne dans un...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 26 février 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Rejonowy w Białymstoku et Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Gel ou réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures visant spécifiquement les juges – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations pour les États membres d’établir des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Article 102...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Article 102 TFUE – Marchés numériques – Plateforme numérique – Refus d’une entreprise en position dominante ayant développé une plateforme numérique de permettre l’accès à cette plateforme à une entreprise tierce ayant développé une application, en assurant l’interopérabilité de ladite plateforme et de cette application – Appréciation du caractère indispensable de l’accès...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Svea Hovrätt. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 4, paragraphe 1 – Compétence générale – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Action en contrefaçon – Brevet européen validé dans des États membres et dans un État tiers – Contestation de la validité du brevet par...

Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement UE 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe...  ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 25 février 2025  *1 « Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement UE 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe 4 – Désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Article 39 – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Recours en annulation – Mise en balance des intérêts » Dans l’affaire C‑620/24 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième...