La jurisprudences de Cameroun - page 27

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CRÉANCE CONDITIONNELLE - DÉFAUT D'EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE - DÉFAUT DE PREUVE... Le recouvrement d’une créance conditionnelle ne peut être poursuivie par la procédure d’injonction de payer qu’en cas de réalisation de la condition. Faute pour le créancier d’apporter la preuve de cette réalisation paiement du marché effectué par le débiteur, le débiteur est fondé à exciper la non exigibilité de la créance pour obtenir de la juridiction compétente qu’elle prononce la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer frauduleusement obtenue. ARTICLE 1ER ET 10 AUPSRVE...

DROIT DES TRANSPORTS - TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER - RETARD DANS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES - RETARD IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR OUI... Le transporteur maritime engage sa responsabilité lorsque la livraison tardive de la marchandise par lui transportée pour le compte de son client cause un préjudice à ce dernier. Ce retard dans la livraison de la marchandise est une faute dont le client peut demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle en obtenant du juge la condamnation du transporteur indélicat à lui verser des dommages et intérêts. Ce transporteur ne saurait, pour tenter de dégager sa...

SURETÉS - HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE - ACTION EN CONTESTATION DE LA CRÉANCE - ACTION EN CONTESTATION PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL -... Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s’il justifie du bien-fondé de sa créance. Si l’action en contestation de la créance est encore pendante devant la Cour d’appel, la juridiction saisie de l’action en transformation doit surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour d’appel sur le bien- fondé de la créance. ARTICLE 217 NOUVEAU AUS...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-VENTE - DEMANDE EN NULLITÉ DU COMMANDEMENT ET DU PROCÈS VERBAL DE SAISIE - DÉFAUT DE PRODUCTION DES ACTES DONT LA... Le débiteur saisi qui conteste la validité du commandement de payer à lui servi ainsi que du procès verbal de saisie-vente doit produire ces actes aux débats pour fonder l’opinion du juge. En l’absence de cette production, l’action en nullité de ces actes doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLES 92, 94 ET 100 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°01/CE/TPI/013 DU 17 JANVIER 2013, LES NOUVELLES BOULANGERIES D’EDEA C/ SIEUR NKOUAMOU ROBERT ET...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - RÉSILIATION UNILATÉRALE DU BAILLEUR -... Le bailleur qui rompt unilatéralement un bail professionnel à durée déterminée, renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction commet une faute. En l’absence d’une sanction spécifique prévue par le législateur OHADA, la juridiction saisie par le locataire évincé, pour réparation du préjudice subi est fondée, en application du droit interne, à condamner le bailleur aux dommages et intérêts au titre de damnum emergens et de lucrum cessans. ARTICLES 127 ET 128 NOUVEAUX AUDCG TRIBUNAL DE...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CHÈQUE - PRÉSENTATION DU CHÈQUE À L'ENCAISSEMENT NON - CRÉANCE... Un créancier ne peut valablement engager la procédure d’injonction de payer une créance résultant d’un chèque qu’après avoir constaté l’inexistence ou l’insuffisance de la provision. Faute pour lui de se présenter à l’encaissement du chèque et de justifier ainsi l’inexistence ou l’insuffisance de la provision, sa créance est inexistante et il ne saurait agir par la procédure d’injonction de payer contre son débiteur. ARTICLES 2 ET 15 AUPSRVE COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°018/CC DU 07...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CONTRAT DE VENTE - MARCHANDISES RETOURNÉES POUR NON-CONFORMITÉ - DÉFAUT DE REMBOURSEMENT DE... Dans le contrat de vente, l’acheteur qui prend livraison des marchandises non conformes par rapport aux commandes qu’il avait faites est fondé à retourner ces marchandises chez le vendeur et exiger de lui la restitution des sommes reçues. Le vendeur qui ne s’exécute pas peut se voir contraindre par la procédure d’injonction de payer. Il ne peut exciper avec succès l’inexistence de la créance et le défaut de qualité de l’acheteur alors que ce dernier es qualité de DG agissait au nom et pour le...

PROCÉDURES COLLECTIVES - RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES - DÉSIGNATION D'UN EXPERT - COURSE DES INTÉRÊTS - SUSPENSION DES... The President of the court was petitioned to order preventive settlement pursuant to section 6 of the Uniform Act on Collective Proceedings for Wiping Off Debts. As per section 8 of the said Uniform Act, as soon as the proposal for preventive composition agreement is lodged, it shall be forwarded forthwith to the President of the court of competent jurisdiction who shall take a decision to suspend individual lawsuits and appoint an expert to prepare him a report on the economic and financial...

VOIES D'EXÉCUTION - VENTE FORCÉE - DÉCLARATIONS ET OBSERVATIONS - AUDIENCE ÉVENTUELLE MEASURES OF EXÉCUTION - ATTACHMENT OF PROPERTY -... debtors maintain that the former signed as a witness, that it is not stated therein that he signed as a borrower or a guarantor. In order to ascertain the validity of the deed, it is of prime import to examine the position of the law in relation to a valid mortgage deed and thereafter proceed to examine the requirements of a valid real property guarantee. The law governing mortgage is embodied in the Uniform Act on Securities. The instrument in issue was drawn on the 16th day of April 2008, by...

VOIES D'EXÉCUTION - VENTE FORCÉE - DÉCLARATIONS ET OBSERVATIONS DU DÉBITEUR - AUDIENCE ÉVENTUELLE MEASURES OF EXÉCUTION - ATTACHMENT OF... The judgment creditor filed a request for the sale of the property of the debtor. In matters of forced sale, the debtor in accordance with section 270 3 of the Uniform Act on Ac Aj Ab and Measures of Execution must make declarations and observations latest five days to the date of possible hearings, under penalty of forfeiture. In the absence of declarations and observations within the required time, the court will proceed to order the sale. Sections 269, 270 and 298 UASRPME High Court of Aa...