La jurisprudences de Canada - page 15

rôle joué ; jurys ; personnes accusées ; emploi ; incidence ; conduites ; circonstances ; caractère raisonnable ; savoir ; défense ; Couronne... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Khill, 2021 CSC 37     Appel entendu : 18 février 2021 Jugement rendu : 14 octobre 2021 Dossier : 39112   Entre : Peter Khill Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenantes   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer...

trial judge ; facteurs énoncés ; juges majoritaires ; Charter-infringing state ; Grant ; procès ; troisième violation ; conduites... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Reilly, 2021 CSC 38     Appel entendu : 14 octobre 2021 Jugement rendu : 14 octobre 2021 Dossier : 39531   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Liam Reilly Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 4   Le juge Moldaver Avocats :   Mark K. Levitz, pour l’appelante.   William E. Jessop, pour...

intérêt des enfants ; présent pourvoi ; Cour suprême ; parties ; garde ; Ottawa ; éléments de preuve ; litige ; mesures supplémentaires ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Richardson c. Richardson, 2021 CSC 36     Appel entendu : 13 octobre 2021 Jugement rendu : 13 octobre 2021 Dossier : 39123   Entre :   Sylvia H. C. C. Richardson Appelante   et   Mark Edward Richardson Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 7 Le juge Kasirer   Note : Ce document fera...

trial judge ; circumstantial evidence ; jugement ; pouvoir de réparation ; preuve circonstancielle formulé ; droit relatif ; énoncé erroné ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Dingwall, 2021 CSC 35     Appel entendu : 8 octobre 2021 Jugement rendu : 8 octobre 2021 Dossier : 39274   Entre :   Meranda Leigh Dingwall Appelante   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Et entre :   Christopher Ryan Russell Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Et entre :   Kelly Michael Richet Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver...

libertés ; principes constitutionnels ; charte ; constitution ; élections municipales ; provinces ; application ; candidature ; écrits ; loi ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Toronto Cité c. Ontario Procureur général, 2021 CSC 34     Appel entendu : 16 mars 2021 Jugement rendu : 1er octobre 2021 Dossier : 38921   Entre :   Cité de Toronto Appelante   et   Procureur général de l’Ontario Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de la Colombie-Britannique, Toronto District School Board, Cityplace Residents’ Association, Canadian Constitution Foundation, Commission internationale de juristes...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Société Radio-Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33     Appel entendu : 17 mars 2021 Jugement rendu : 24 septembre 2021 Dossier : 38992   Entre : Société Radio-Canada Appelante   et   Sa Majesté la Reine, Stanley Frank Ostrowski, B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D. Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, Centre for Free Expression, Association canadienne des journalistes, Médias d’Info Canada, Guilde canadienne des médias/Syndicat des communications d’Amérique/Canada et Ad Idem/Canadian...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency Access Copyright, 2021 CSC 32     Appels entendus : 21 mai 2021 Jugement rendu : 30 juillet 2021 Dossier : 39222   Entre : Université York Appelante   et   Canadian Copyright Licensing Agency « Access Copyright » Intimée   - et -   Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction COPIBEC, Authors Alliance, Ariel Katz, Association canadienne des bibliothèques de droit, Association canadienne des professeures et professeurs d’université, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Clinique d’intérêt public et de...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Grant Thornton LLP c. Nouveau-Brunswick, 2021 CSC 31     Appels entendus : 24 mars 2021 Jugement rendu : 29 juillet 2021 Dossier : 39182   Entre : Grant Thornton LLP et Kent M. Ostridge Appelants   et   Province du Nouveau-Brunswick Intimée   Et entre : Grant Thornton International Ltd. Appelante   et   Province du Nouveau-Brunswick Intimée   - et -   Comptables professionnels agréés du Canada Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 64 Le juge Moldaver avec l’accord des...

Couronne ; charges super prioritaires ; fiducies réputées ; LACC ; régimes ; retenues ; dispositions ; versées ; tribunaux ; Majesté ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30   Appel entendu : 1er décembre 2020 Jugement rendu : 28 juillet 2021 Dossier : 38871   Entre : Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelante   et   Canada North Group Inc., Canada North Camps Inc., Campcorp Structures Ltd., DJ Catering Ltd., 816956 Alberta Ltd., 1371047 Alberta Ltd., 1919209 Alberta Ltd., Ernst Young Inc. en sa qualité de contrôleur et Banque de développement du Canada Intimées   - et...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Corner Brook Ville c. Bailey, 2021 CSC 29   Appel entendu : 23 mars 2021 Jugement rendu : 23 juillet 2021 Dossier : 39122   Entre : Ville de Corner Brook Appelante   et   Mary Bailey Intimée     Traduction française officielle     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer   Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa...