La jurisprudences de Canada - page 21
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COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association, 2020 CSC 22 Appel entendu : 12 novembre 2019 Jugement rendu : 10 septembre 2020 Dossier : 38376 Entre : 1704604 Ontario Limited Appelante et Pointes Protection Association, Peter Gagnon, Lou Simionetti, Patricia Grattan, Gay Gartshore, Rick Gartshore et Glen Stortini Intimés - et - British Columbia Civil Liberties Association, Greenpeace Canada, Canadian Constitution Foundation, Ecojustice Canada Society, Centre for Free Expression, Association canadienne des journalistes, Guilde canadienne des médias / Syndicat des communications...
| Canada, Cour suprême, 10 septembre 2020, Bent c. Platnick, 2020 CSC 23
Platnick ; Bent ; diffamatoires ; intérêt public ; motions ; allégations ; fondement ; communications ; parties ; affaires ; instances ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bent c. Platnick, 2020 CSC 23 Appels entendus : 12 novembre 2019 Jugement rendu : 10 septembre 2020 Dossier : 38374 Entre : Maia Bent Appelante et Howard Platnick Intimé Et entre : Lerners LLP Appelante et Howard Platnick Intimé - et - British Columbia Civil Liberties Association, Greenpeace Canada, Canadian Constitution Foundation, Ecojustice Canada Society, West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women’s Resource Society...
parties ; commission ; recommandations ; arrêt Bodner ; savoir ; éléments de preuve ; réponses ; mémoire au Cabinet ; analyse établie ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie-Britannique Procureur général c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia, 2020 CSC 20 Appel entendu : 9 décembre 2019 Jugement rendu : 31 juillet 2020 Dossier : 38381 Entre : Procureur général de la Colombie-Britannique Appelant et Provincial Court Judges’ Association of British Columbia Intimée - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la...
procureure générale ; commission ; arrêt Bodner ; réponse du gouvernement ; recommandations ; tribunal de révision ; analyse des implications... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nouvelle-Écosse Procureur général c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, 2020 CSC 21 Appel entendu : 9 décembre 2019 Jugement rendu : 31 juillet 2020 Dossier : 38459 Entre : Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse et gouverneur en conseil Appelants et Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova...
| Canada, Cour suprême, 24 juillet 2020, Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock, 2020 CSC 19
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock, 2020 CSC 19 Appels entendus : 3 décembre 2019 Jugement rendu : 24 juillet 2020 Dossier : 38521 Entre : Société des loteries de l’Atlantique Appelante et Douglas Babstock et Fred Small Intimés Et entre : VLC, Inc., IGT-Canada Inc., International Game Technology, Spielo International Canada ULC et Tech Link International Entertainment Limited Appelantes et Douglas Babstock et Fred Small Intimés - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Saskatchewan, Bally Gaming Canada Ltd., Bally Gaming...
| Canada, Cour suprême, 17 juillet 2020, R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18
première instance ; défense ; culture ; juge du procès ; arrêt des procédures ; ministère public ; mesure transitoire exceptionnelle ; enquête... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18 Appel entendu : 10 juin 2020 Jugement rendu : 17 juillet 2020 Dossier : 37984 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Sivaloganathan Thanabalasingham Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement : par. 1 à 10 La Cour Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme...
tests génétiques ; parlementaires ; droit criminel ; services ; craintes ; santé ; dispositions contestées ; fourniture de biens ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à la Loi sur la non‑discrimination génétique, 2020 CSC 17 Appel entendu : 10 octobre 2019 Jugement rendu : 10 juillet 2020 Dossier : 38478 Entre : Coalition canadienne pour l’équité génétique Appelante et Procureur général du Canada et procureure générale du Québec Intimés - et - Procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, Commission...
| Canada, Cour suprême, 26 juin 2020, 2020CSC16
Contrats — Contrats d’adhésion — Clause d’arbitrage — Validité — Iniquité — Clause impérative d’un contrat type, conclu entre un chauffeur et... Référence : Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16 Appel entendu : 6 novembre 2019 Jugement rendu : 26 juin 2020 Dossier : 38534 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement conjoints par. 1 à 100 : Les juges Abella et Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Martin et Kasirer Motifs concordants par. 101 à 176 : Le juge Brown Motifs dissidents par. 177...
| Canada, Cour suprême, 19 juin 2020, 2020CSC15
Hypothèques — Exercice des droits hypothécaires — Prise en paiement —Prescription — Prêts à la débitrice garantis par une hypothèque de... Banque Toronto-Dominion c. Y No du greffe : 38242. Audition et jugement : 7 novembre 2019. Motifs déposés : 19 juin 2020. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUEBEC CORAM : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DE JUGEMENT CONJOINTS par. 1 à 2 : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DISSIDENTS par. 3 à 62 : La juge Côté Le juge en chef Wagner et les juges...
| Canada, Cour suprême, 18 juin 2020, 2020CSC14
Droit criminel — Omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement — Éléments de l’infraction — Mens rea — Prévenu... Répertorié : R c Z, 2020 CSC 14 No du greffe : 38540. 2019 : 4 décembre; 2020 : 18 juin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE CORAM : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer MOTIFS DE JUGEMENT par. 1 à 127 : La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer Intervenants : Procureur général de l’Ontario, procureur général de la...
