La jurisprudences de Canada - page 39

Injonctions — Injonction interlocutoire — Tiers — Entreprise de technologie intentant une action contre un distributeur pour utilisation et... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 54 : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Brown Motifs conjoints dissidents par. 55 à 82 : Les juges Côté et Rowe Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34, 2017 1 R.C.S. 824 Procureur général du Canada, procureur général...

Droit international privé — Tribunaux — Compétence — Choix du tribunal — Clauses d’élection de for — Contrat d’adhésion en matière de... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs conjoints de jugement par. 1 à 77 : Les juges Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs concordants quant au résultat par. 78 à 118 : La juge Abella Motifs conjoints dissidents par. 119 à 177 : La juge en chef McLachlin et la juge Côté avec l’accord du juge Moldaver Association canadienne des libertés civiles, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada...

Arbitrage — Appels — Compétence — Norme de contrôle — Sentences arbitrales commerciales — Réduction par la province de l’accès d’une... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 103 : Le juge Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Karakatsanis et Wagner Motifs conjoints dissidents en partie par. 104 à 139 : Les juges Moldaver et Côté avec l’accord des juges Brown et Rowe No du greffe : 36595. 2016 : 1er novembre; 2017 : 22 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Écoulement avant le prononcé de l’arrêt Jordan d’un délai de... Répertorié : R. c. Cody No du greffe : 37310. en appel de la cour d’appel de Terre‑neuve‑et‑Labrador Traduction française officielle Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, directeur des poursuites criminelles et pénales et Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Intervenants Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown...

Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Discrimination fondée sur une déficience mentale ou physique — Dépendance aux drogues —... Répertorié : Stewart c. Elk Valley Coal Corp. No du greffe : 36636. en appel de la cour d’appel de l’Alberta Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 47 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe Motifs conjoints concordants quant au résultat par. 48 à 57 : Les juges Moldaver et Wagner Motifs...

Prescription — Prescription extinctive — Point de départ de la prescription — Action en recouvrement d’honoraires professionnels d’avocats —... Répertorié : Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Guindon No du greffe : 36915. en appel de la cour d’appel du Québec Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 36 : Le juge Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner, Côté, Brown et Rowe Arrêt : Le pourvoi est rejeté. Le point de départ de la prescription extinctive se situe au jour où le droit...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Véhicules automobiles — Préjudice mental — Dommages‑intérêts — Poursuite pour négligence par suite... Traduction française officielle Répertorié : Saadati c. Moorhead No du greffe : 36703. 2017 : 16 janvier; 2017 : 2 juin. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 45 : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Bureau d’assurance du Canada...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 72 : Le juge Wagner avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown et Rowe Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers’ Association Ontario, Intervenantes Répertorié : R. c. Antic 2017 CSC 27 No du greffe : 36783. 2016 : 2 décembre...

Droit criminel — Dépens — Avocats — Tribunaux — Compétence — Cour supérieure rejetant les requêtes d’un avocat de la défense sollicitant la... Directeur des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association des avocats de la défense de Montréal, Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle : Motifs des juges Abella et Côté Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 57 : Le juge Gascon avec l’accord de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Arrêt des procédures — Accusés inculpés conjointement de fraude, de complot en vue de... Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 et 2 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown R. c. Hunt, 2017 CSC 25, 2017 1 R.C.S. 476 No du greffe : 37314. 2017 : 25 avril. Présents : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador Droit constitutionnel...