La jurisprudences de Canada - page 425

Cour suprême du Canada MacDonald et al. c. Vapor Canada Ltd., 1977 2 R.C.S. 134 Date: 1976-01-30 John A. MacDonald et Railquip Enterprises Ltd. Appelants; et Vapor Canada Limited Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Québec Intervenants. 1975: les 25, 26 et 27 février; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Droit constitutionnel — Loi fédérale traitant de pratiques malhonnêtes en matière commerciale et prévoyant un recours civil...

Divorce — Ordonnance prévoyant des mesures accessoires — Silence des jugements conditionnel et irrévocable — Ordonnance provisoire — Requête... Cour suprême du Canada Vadeboncoeur c. Landry, 1977 2 R.C.S. 179 Date: 1976-01-30 Armand Vadeboncœur Appelant; et Annette Landry Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de la province de Québec et le procureur général de la province d’Ontario Intervenants. 1975: le 28 avril; 1976: le 30 janvier. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit maritime — Compétence in rem et in personam — Saisie du navire au Canada — Droit international privé — Signification ex juris — Loi sur... COUR SUPRÊME DU CANADA Antares Shipping c. Le Navire «Capricorn», 1977 2 R.C.S. 422 Date : 1976-01-30 Antares Shipping Corporation Demanderesse Appelante; et Le Navire «Capricorn». alias le navire «Alliance», Delmar Shipping Limited et Portland Shipping Inc. Défendeurs Intimés. 1975: les 23 et 24 juin; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Contrats — Stipulation de non-concurrence — Clause pénale — Interprétation du contrat s’inférant de la conduite des parties — Preuve... Cour suprême du Canada Trudeau c. Cochrane, 1977 2 R.C.S. 55 Date: 1976-01-30 William Adrien Trudeau Défendeur Appelant; et Edward Grant Cochrane Demandeur Intimé; et Casualty Adjustment Company Ltd. Mise en cause. 1975: le 7 mars; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Enrichissement sans cause — Conditions d’applica­tion — Action de in rem verso — Code civil, art. 1041, 1042, 1057, 2613. Droit municipal —... COUR SUPRÊME DU CANADA Cie Immobilière Viger c. L. Giguère Inc., 1977 2 R.C.S. 67 Date : 1976-01-30 Cie Immobilière Viger Ltée Défenderesse Appelante; et Lauréat Giguère Inc. Demanderesse Intimée. 1975: le 6 mars; 1976: le 30 janvier. Présents: Les juges Judson, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Preuve — Législation par pouvoir délégué — Preuve de la législation par pouvoir délégué — Connaissance d’office — Règlement... Cour Suprême du Canada R. c. ‘Evgenia Chandris’, 1977 2 R.C.S. 97 Date: 1976-01-30 Sa Majesté la Reine Appelante; et The Steam Tanker, «Evgenia Chandris» Intimé. 1975: le 25 novembre; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Évaluation — Biens réels — Réservoirs et fondations — Loi sur l’évalution, 1965-66 N.-B., c. 110, art. 1g et 18. Les biens de l’intimée,... Cour suprême du Canada Ministre des Affaires municipales N.B. c. Canaport Ltd., 1976 2 R.C.S. 599 Date: 1975-12-19 Le ministre des Affaires municipales de la province du Nouveau-Brunswick et le Secrétaire provincial de la province du Nouveau-Brunswick Appelants; et Canaport Limited Intimée. 1975: le 10 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU...

Brevets — Validité — Substance «préparée ou produite par des procédés chimiques et destinée à l’alimentation» — Préparation de poudre de lait... Cour suprême du Canada Dairy Foods, Inc. c. Co-opérative Agricole de Granby, 1976 2 R.C.S. 651 Date: 1975-12-19 Dairy Foods, Incorporated Appelante; et Co-opérative Agricole de Granby Intimée. 1974: les 19 et 20 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Cautionnement et garantie — Fin du cautionnement — Droit de mettre fin à la responsabilité par «avis écrit» — La correspondance contient-elle... Cour suprême du Canada Dickson c. Banque Royale du Canada, 1976 2 R.C.S. 834 Date: 1975-12-19 Henry E. Dickson Appelant; et La Banque Royale du Canada Intimée. 1975: le 21 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Spence, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Droit constitutionnel — Répartition des tâches — Validité d’une loi provinciale qui autorise la Commission des relations de travail de la... Cour suprême du Canada Tomko c. Labour Relations Board N.S. et al., 1977 1 R.C.S. 112 Date: 1975-12-19 Alex Tomko Appelant; et Labour Relations Board Nouvelle-Écosse; Canatom Mon-Max; Labourers’ International Union of North America, Local 1115; et le procureur général de la Nouvelle-Écosse Intimé; et Alex Tomko Appelant; et John F. MacDonald, Donald C. MacNeil et le procureur général de la Nouvelle-Écosse Intimés; et Le procureur général du Canada, le procureur général de...