La jurisprudences de Canada - page 52

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Wills, 2014 CSC 73, 2014 3 R.C.S. 612 Date : 20141120 Dossier : 35804 Entre : Brandon Wills Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 La juge Rothstein avec l'accord des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner r. c. wills, 2014 CSC 73, 2014 3 R.C.S. 612 Brandon Wills Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Wills 2014 CSC 73 N o du greffe : 35804. 2014 : 14 novembre; 2014 : 20...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : British Columbia Teachers' Federation c. British Columbia Public School Employers' Association, 2014 CSC 70, 2014 3 R.C.S. 492 Date : 20141112 Dossier : 35623 Entre : British Columbia Teachers' Federation et Surrey Teachers' Association Appelantes et British Columbia Public School Employers' Association et Board of Education of School District No. 36 Surrey Intimés et West Coast Women's Legal Education and Action Fund Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Wakeling c. États-Unis d'Amérique, 2014 CSC 72, 2014 3 R.C.S. 549 Date : 20141114 Dossier : 35072 Entre : Andrew Gordon Wakeling Appelant et Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique et procureur général de la Colombie-Britannique Intimés Et entre : Andrew Wakeling Appelant et Procureur général du Canada au nom du ministre de la Justice Intimé - et - Procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec, Association canadienne des libertés civiles, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Commissaire à l'information et à la...

bhasin c. hrynew Harish Bhasin, faisant affaire sous le nom de Bhasin Associates Appelant c. Larry Hrynew et Heritage Education Funds Inc. auparavant connue sous le nom de Allianz Education Funds Inc., auparavant connue sous le nom de Canadian American Financial Corp. Canada Limited Intimés Répertorié : Bhasin c. Hrynew 2014 CSC 71 N o du greffe : 35380. 2014 : 12 février; 2014 : 13 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner. en appel de la cour d'appel de l'alberta Contrats — Violation — Exécution — Clause de non-renouvellement...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : British Columbia Teachers' Federation c. British Columbia Public School Employers' Association, 2014 CSC 70, 2014 3 R.C.S. 492 Date : 20141112 Dossier : 35623 Entre : British Columbia Teachers' Federation et Surrey Teachers' Association Appelantes et British Columbia Public School Employers' Association et Board of Education of School District No. 36 Surrey Intimés et West Coast Women's Legal Education and Action Fund Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Dunn, 2014 CSC 69, 2014 3 R.C.S. 490 Date : 20141115 Dossier : 35599 Entre : Christopher Dunn Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : par. 1 La juge en chef McLachlin avec l'accord des juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon r. c. dunn, 2014 CSC 69, 2014 3 R.C.S. 490 Christopher Dunn Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Dunn 2014 CSC 69...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Febles c. Canada Citoyenneté et Immigration , 2014 CSC 68, 2014 3 R.C.S. 431 Date : 20141030 Dossier : 35215 Entre : Luis Alberto Hernandez Febles Appelant et Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Intimé - et - Amnistie Internationale, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Conseil canadien pour les réfugiés et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67, 2014 3 R.C.S. 340 Date : 20141028 Dossier : 35100 Entre : Michel Thibodeau et Lynda Thibodeau Appelants et Air Canada Intimée Et entre : Commissaire aux langues officielles du Canada Appelant et Air Canada Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 133 Motifs dissidents : par. 134 à 178 Le juge Cromwell avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Rothstein et...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Pétrolière Impériale c. Jacques , 2014 CSC 66, 2014 3 R.C.S. 287 Date : 20141017 Dossier : 35226, 35231 Entre : Pétrolière Impériale Appelante et Simon Jacques, Marcel Lafontaine, Association pour la protection automobile, procureur général du Québec et directeur des poursuites pénales du Canada Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, Couche-Tard inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc., Céline Bonin, Richard Bédard, Carole Aubut, Ultramar ltée, Luc Forget, Jacques Ouellet, Pétroles Therrien inc., Distributions Pétrolières Therrien inc., Irving Oil...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Bouchard, 2014 CSC 64, 2014 3 R.C.S. 283 Date : 20141016 Dossier : 35690 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Sebastien Bouchard Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon Motifs de jugement : par. 1 à 2 Le juge Cromwell avec l'accord des juges Abella, Moldaver, Wagner et Gascon r. c. bouchard, 2014 CSC 64, 2014 3 R.C.S. 283 Sa Majesté la Reine Appelante c. Sebastien Bouchard Intimé Répertorié : R. c. Bouchard 2014 CSC 64 N o du greffe : 35690. 2014 : 16 octobre...