La jurisprudences de Canada - page 61

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Citoyenneté et Immigration c. Harkat, 2014 CSC 37, 2014 2 R.C.S. 33 Date : 20140514 Dossier : 34884 Entre : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Appelants/Intimés au pourvoi et Mohamed Harkat Intimé/Appelant au pourvoi incident - et - Procureur général de l'Ontario, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Conseil canadien des avocats de la défense, Association canadienne des libertés civiles, Association du barreau canadien, Association canadienne des avocats et avocates en...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Untel c. Ontario Finances, 2014 CSC 36, 2014 2 R.C.S. 3 Date : 20140509 Dossier : 34828 Entre : M. Untel, requérant Appelant et Ministre des Finances de la province de l'Ontario Intimé Et entre : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario Diane Smith, arbitre Appelante et Ministre des Finances de la province de l'Ontario Intimé - et - Procureur général du Canada, procureur général de la Colombie-Britannique, Information and Privacy Commissioner of Alberta, Freedom of Information and Protection of Privacy Commissioner Review Officer for...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Union Carbide Canada Inc. c. Bombardier Inc., 2014 CSC 35, 2014 1 R.C.S. 800 Date : 20140508 Dossier : 35008 Entre : Union Carbide Canada Inc. et Dow Chemical Canada Inc. maintenant connues sous le nom de Dow Chemical Canada ULC Appelantes et Bombardier Inc., Bombardier produits récréatifs Inc. et Allianz Global Risks US Insurance Company Intimées - et - Procureur général de la Colombie-Britannique et Arbitration Place Inc. Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Québec Ville , 2014 CSC 34, 2014 1 R.C.S. 784 Date : 20140502 Dossier : 35295 Entre : Immeubles Jacques Robitaille Inc. Appelante et Ville de Québec Intimée Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 39 Le juge Wagner avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Abella, Rothstein, Moldaver et Karakatsanis immeubles jacques robitaille c. québec ville, 2014 CSC 34, 2014 1 R.C.S. 784 Immeubles Jacques Robitaille inc...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dionne c. Commission scolaire des Patriotes, 2014 CSC 33, 2014 1 R.C.S. 765 Date : 20140501 Dossier : 34854 Entre : Marilyne Dionne Appelante et Commission scolaire des Patriotes et Commission des lésions professionnelles Intimées - et - Commission de la santé et de la sécurité du travail et Fédération des syndicats de l'enseignement Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 46 La juge Abella avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 21, 2014 1 R.C.S. 704 Date : 20140425 Dossier : 35203 DANS L'AFFAIRE D'UN renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de la réforme du Sénat, institué aux termes du décret C.P. 2013-70 en date du 1 er février 2013 Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 112 La Cour Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, 2014 1 R.C.S. 704 DANS L'AFFAIRE D'UN renvoi par le gouverneur...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ontario Sécurité communautaire et Services correctionnels c. Ontario Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, 2014 CSC 31, 2014 1 R.C.S. 674 Date : 20140424 Dossier : 34949 Entre : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels Appelant et Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée Intimée - et - Procureur général du Canada et Commissaire à l'information du Canada Intervenants Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Peracomo Inc. c. Société TELUS Communications, 2014 CSC 29, 2014 1 R.C.S. 621 Date : 20140423 Dossier : 34991 Entre : Peracomo Inc., Réal Vallée, les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur le navire de pêche « Realice » et le navire de pêche « Realice » Appelants et Société TELUS Communications, Hydro-Québec, Bell Canada et Royal Sun Alliance du Canada, société d'assurances Intimées Traduction française officielle : Motifs du juge Cromwell Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Motifs de...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Jackson, 2014 CSC 30, 2014 1 R.C.S. 672 Date : 20140423 Dossier : 35622 Entre : Douglas Jackson Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 2 La juge Abella avec l'accord des juges Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner R. c. Jackson, 2014 CSC 30, 2014 1 R.C.S. 672 Douglas Jackson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Jackson 2014 CSC 30 N o du greffe : 35622...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Summers, 2014 CSC 26, 2014 1 R.C.S. 575 Date : 20140411 Dossier : 35339 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Sean Summers Intimé -et- Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Criminal Lawyers' Assocation of Ontario, Société John Howard du Canada et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par...