La jurisprudences de Canada - page 65

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Bedford, 2013 CSC 72, 2013 3 R.C.S. 1101 Date : 20131220 Dossier : 34788 Entre : Procureur général du Canada Appelant/Intimé au pourvoi incident et Terri Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valerie Scott Intimées/Appelantes au pourvoi incident Et entre : Procureur général de l'Ontario Appelant/Intimé au pourvoi incident et Terri Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valerie Scott Intimées/Appelantes au pourvoi incident - et - Procureur général du Québec, Pivot Legal Society, Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, PACE Society...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Wood c. Schaeffer, 2013 CSC 71, 2013 3 R.C.S. 1053 Date : 20131219 Dossier : 34621 Entre : Agent Kris Wood, sergent intérimaire Mark Pullbrook et agent Graham Seguin Appelants/Intimés au pourvoi incident et Ruth Schaeffer, Evelyn Minty, Diane Pinder et Ian Scott, directeur de l'Unité des enquêtes spéciales Intimés/Appelants au pourvoi incident et Julian Fantino, commissaire de la Police provinciale de l'Ontario Intimé/Intimé au pourvoi incident - et - Association canadienne des libertés civiles, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Aboriginal Legal...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : IBM Canada Limitée c. Waterman, 2013 CSC 70, 2013 3 R.C.S. 985 Date : 20131213 Dossier : 34472 Entre : IBM Canada Limitée Appelante et Richard Waterman Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 99 Motifs dissidents : par. 100 à 155 Le juge Cromwell avec l'accord des juges LeBel, Fish, Abella, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Le juge Rothstein avec l'accord de la juge en chef McLachlin IBM Canada Limitée...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : AIC Limitée c. Fischer, 2013 CSC 69, 2013 3 R.C.S. 949 Date : 20131212 Dossier : 34738 Entre : AIC Limitée Appelante et Dennis Fischer, Sheila Snyder, Lawrence Dykun, Ray Shugar et Wayne Dzeoba Intimés Et entre : CI Mutual Funds Inc. Appelante et Dennis Fischer, Sheila Snyder, Lawrence Dykun, Ray Shugar et Wayne Dzeoba Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 66 Le juge Cromwell avec l'accord de la juge en chef McLachlin et...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. McRae, 2013 CSC 68, 2013 3 R.C.S. 931 Date : 20131206 Dossier : 34743 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Stéphane McRae Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Fish, Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 41 Les juges Cromwell et Karakatsanis avec l'accord des juges LeBel, Fish, Abella, Moldaver et Wagner R. c. McRae, 2013 CSC 68, 2013 3 R.C.S. 931 Sa Majesté la Reine Appelante c. Stéphane McRae Intimé Répertorié : R. c. McRae 2013 CSC 68 N o du greffe : 34743...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : McLean c. Colombie‑Britannique Securities Commission, 2013 CSC 67, 2013 3 R.C.S. 895 Date : 20131205 Dossier : 34593 Entre : Patricia McLean Appelante et Directeur général de la British Columbia Securities Commission Intimé - et - Association des conseillers en finances du Canada et Commission des valeurs mobilières de l'Ontario Intervenantes Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Fish, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 73 Motifs concordants : par. 74 à 82 Le juge Moldaver avec l'accord...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Amaratunga c. Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest , 2013 CSC 66, 2013 3 R.C.S. 866 Date : 20131129 Dossier : 34501 Entre : Tissa Amaratunga Appelant et Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, une personne morale Intimée - et - Association canadienne des libertés civiles Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 68 Le juge LeBel avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Agence du Revenu c. Services Environnementaux AES inc. , 2013 CSC 65, 2013 3 R.C.S. 838 Date : 20131128 Dossier : 34235, 34393 Entre : Agence du Revenu du Québec anciennement le Sous-ministre du Revenu du Québec Appelante et Services Environnementaux AES inc. et Centre Technologique AES inc. Intimées - et - Procureur général du Canada Intervenant Et entre : Agence du Revenu du Québec anciennement le Sous-ministre du Revenu du Québec Appelante et Jean Riopel, Christiane Archambault et Entreprise J.P.F. Riopel inc. Intimés - et - Procureur général du Canada...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Katz Group Canada Inc. c. Ontario Santé et Soins de longue durée, 2013 CSC 64, 2013 3 R.C.S. 810 Date : 20131122 Dossier : 34647, 34649 Entre : Katz Group Canada Inc., Pharma Plus Drug Marts Ltd. et Pharmx Rexall Drug Stores Ltd. Appelantes et Ministre de la Santé et des Soins de longue durée, Lieutenant-gouverneur en conseil de l'Ontario et procureur général de l'Ontario Intimés Et entre : Shoppers Drug Mart Inc., Shoppers Drug Mart London Limited et Sanis Health Inc. Appelantes et Ministre de la Santé et des Soins de longue durée, Lieutenant-gouverneur en conseil...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : La Souveraine, Compagnie d'assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63, 2013 R.C.S. 756 Date : 20131121 Dossier : 34699 Entre : La Souveraine, Compagnie d'assurance générale Appelante et Autorité des marchés financiers Intimée Traduction française officielle : Motifs du juge Fish et motifs de la juge Abella Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 95 Motifs dissidents : par. 96 à 118 Motifs dissidents : par. 119 à 141 Le...