La jurisprudences de Canada - page 7

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Haevischer, 2023 CSC 11     Appel entendu : 4 octobre 2022 Jugement rendu : 28 avril 2023 Dossier : 39635   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Cody Rae Haevischer et Matthew James Johnston Intimés   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Independent Criminal Defence Advocacy Society, Criminal Trial Lawyers’ Association, Trial Lawyers Association of British Columbia et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Hanan*     Appel entendu et jugement rendu : 17 avril 2023 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 40097   Entre :   Dia ‘Eddin Hanan Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 La juge Côté Avocats :   Saman Wickramasinghe et Parmbir Gill, pour l’appelant. Tracy Kozlowski et Andrew Hotke, pour l’intimé.     Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du...

possession — droit criminel — interdictions — dispositions contestées — domicile — étapes — cannabis — santé — Parlement — fins personnelles —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Murray‑Hall c. Québec Procureur général, 2023 CSC 10     Appel entendu : 15 septembre 2022 Jugement rendu : 14 avril 2023 Dossier : 39906   Entre :   Janick Murray-Hall Appelant   et   Procureur général du Québec Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Canadian Association for Progress in...

circonstances inhabituelles — ADA — refusé — haleine — avocat — ministère public — disposition — absence — conduite — agents Atkins — intimé —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Breault, 2023 CSC 9     Appel entendu : 14 septembre 2022 Jugement rendu : 13 avril 2023 Dossier : 39680   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Pascal Breault Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal‑Laval‑Longueuil Intervenants       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. McColman, 2023 CSC 8     Appel entendu : 1er novembre 2022 Jugement rendu : 23 mars 2023 Dossier : 39826   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Walker McColman Intimé   - et -   Directeur des poursuites criminelles et pénales et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 75 Le juge en chef Wagner et la juge O’Bonsawin avec l’accord des juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin...

vie privée — photos — personne soit nue — prises — Parlement — infractions — Couronne — savoir — atteintes — enfants — intégrité sexuelle —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Downes, 2023 CSC 6     Appel entendu : 13 octobre 2022 Jugement rendu : 10 mars 2023 Dossier : 40045   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Randy William Downes Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta et Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. McGregor, 2023 CSC 4     Appel entendu : 19 mai 2022 Jugement rendu : 17 février 2023 Dossier : 39543   Entre :   Caporal C.R. McGregor Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Canadian Constitution Foundation, British Columbia Civil Liberties Association, Association canadienne des libertés civiles et David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 45 La...

déclarations de culpabilité — version définitive — verdicts — objet de retouches de forme — arrêts — substitués — acquittement — annulées —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Metzger*     Appel entendu et jugement rendu : 14 février 2023 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 40285   Entre :   Shawn Metzger Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin Jugement lu par : par. 1 à 4 La juge Côté Majorité : Les juges Rowe, Martin et Kasirer Dissidence : Les juges Côté et O’Bonsawin Avocats :   Jennifer Ruttan et...

infractions — minimales obligatoires — exagérément disproportionnées — personnes délinquantes — tribunaux — détermination — emprisonnement —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Hills, 2023 CSC 2     Appel entendu : 22 mars 2022 Jugement rendu : 27 janvier 2023 Dossier : 39338   Entre :   Jesse Dallas Hills Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de la Saskatchewan, British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association du Barreau canadien...

infractions — qualifiés — détermination — exagérément disproportionnées — minimales obligatoires — emprisonnement — personnes délinquantes —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Hilbach, 2023 CSC 3     Appel entendu : 22 mars 2022 Jugement rendu : 27 janvier 2023 Dossier : 39438   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Ocean William Storm Hilbach et Curtis Zwozdesky Intimés   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des libertés civiles, Association du Barreau canadien et British Columbia Civil Liberties Association...