La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 59423

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - DOMMAGES-INTERETS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, VIOLATION DE LA LOI DU 12 MARS 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AMIEUX REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS A KERDRAON UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - EPURATION NE JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DE SECTION DE 4E CLASSE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI AVAIT OBTENU DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DES DECISIONS DE REVOCATION PRISES A SON ENCONTRE PAR LE COMITE REGIONAL D'EPURATION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES DE LA REGION DE MARSEILLE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET, EN CONSEQUENCE, SANS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE AUX MOTIFS...

PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN... VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES DES CONSORTS X... ET LES PIECES Y ANNEXEES ; VU L'ARRET DE SOIT COMMUNIQUE DU 4 JUIN 1939 REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 2 JUILLET SUIVANT : VU LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; VU LES ARTICLES 363 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 43 ET 44 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LES REQUERANTS, POUR AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA MORT DE PAUL X..., LEUR FILS, EPOUX ET FRERE BLESSE MORTELLEMENT AU COURS D'UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROGER Y..., AGE DE 7 ANS, QUI JOUAIT AVEC DES CAMARADES SUR UNE PLACE PUBLIQUE, NON LOIN DE LA VOIE D'UN TRAMWAY, TOMBA SUR LADITE VOIE AU MOMENT DU PASSAGE D'UN CONVOI ET FUT BLESSE ; QUE SON PERE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - COLONIE DE VACANCES - NOYADE - RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN BAIN PRIS AVEC DES CAMARADES, DANS UN ETANG, MICHEL X..., AGE DE 13 ANS, QUI PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE PAR LE MOUVEMENT DES ECLAIREURS UNIONISTES DE FRANCE, SE NOYA ; QUE SON PERE A ASSIGNE CETTE ASSOCIATION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 8 MARS 1957, PAR LA CHAMBRE CIVILE, 2° SECTION, DE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1953 PAR LA COUR...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE LES BIENS DONNES EN LOCATION PAR LES CONSORTS Z... A VEUVE FREZIA, CONSTITUANT UN CORPS DE FERME, SONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET QU'EN CONSEQUENCE VEUVE FREZIA EST AUX DROITS D'UN BAIL DE NEUF ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1951 POUR SE TERMINER LE 1ER JANVIER 1960 ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR DECLARE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE UNE LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PETITE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE NICOLI ET DE BIASI, DU PAVILLON SIS A COLOMBES, DONT LES CONSORTS X... SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES, LOUE A NICOLI ET SOUS-LOUE PARTIELLEMENT EN 1942 PAR CE DERNIER A DE BIASI ET, CELA, AU MOTIF...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - ACQUISITION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE DEPUIS QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI-CI, S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, ET ATTENDU QU'AU SENS DUDIT ARTICLE 19, LA SPECULATION DOIT S'ENTENDRE D'UN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INTENTION DE NUIRE - MOTIF LEGITIME DE REPRISE SELON... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU REGULIERE LA REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES CONSORTS A..., Z... AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ET FILS X... AINSI QUE SA FAMILLE ET A L'ENCONTRE DE LEUR LOCATAIRE BOUJU A CAEN, REJETANT LA PRETENTION DE CE DERNIER DE FAIRE ADMETTRE QUE CETTE REPRISE ETAIT EXERCEE NON DANS UN INTERET LEGITIME MAIS EN VUE DE LUI NUIRE, UN INCIDENT RELATIF AU MONTANT DU LOYER AYANT PEU AUPARAVANT OPPOSE BOUJU A SES BAILLEURS...