La jurisprudences de France | Tribunal administratif
| France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2009, 0802183
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. -... Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 février 2009, présentés par M. E... L..., demeurant ... ; M. L... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 6 février 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de la Mayenne a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; Il soutient qu'il lit très lentement et ne comprend pas les textes qu'il lit ; qu'il est dyslexique, ce qui le...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 04 novembre 2009, 0804861
66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS.... Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée par Mme S... C..., demeurant ... ; Mme C... demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a refusé son orientation professionnelle ;Elle soutient que, afin de créer prochainement une entreprise qui lui permettra de travailler malgré son handicap, elle est à la recherche d'une aide financière ; Vu la décision attaquée ; Vu l'ordonnance en...
| France, Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 octobre 2009, 0801440
135-02-01-02-01-02135-02-01-0354-01-01-0154-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE.... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe respectivement les 2 et 24 octobre 2008, présentés par Mme M... B... demeurant ..., Mme C... B... demeurant ..., Mme E... G... demeurant ..., Mme M... G... demeurant ..., Mme M... G... demeurant ..., Mme L...L... demeurant ..., Mme C... M... demeurant ... et M. A... D... demeurant ... ; les requérants demandent au Tribunal : - de trouver une solution compte tenu des décisions par lesquelles le conseil municipal de la commune de Y... a décid...
| France, Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 09 juillet 2009, 0800458
39-02-00539-08-0154-01-04-02-0154-05-05-0254-07-01-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONCESSION... Vu I°/ la requête, enregistrée le 29 février 2008 sous le n° 0800458, présentée pour la SOCIETE FONCIERE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS FONCINVESTIS, représentée par son représentant légal en exercice, élisant domicile en cette qualité au siège situé 37 avenue du 6 Juin à Caen 14000, et pour la SOCIETE FONCIM, représentée par son représentant légal en exercice, élisant domicile en cette qualité au siège situé 37 avenue du 6 Juin à Caen 14000, par Maître Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 08 juillet 2009, 0802050
66-032 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA... Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour Mme V... C..., demeurant ... , par Me Bourgeois ; Mme C... demande au Tribunal : 1° d'annuler la décision en date du 7 février 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de Loire-Atlantique a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et rejeté sa demande d'orientation professionnelle ; 2° d'enjoindre à ladite commission de lui reconnaître la qualité de...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 29 juin 2009, 0603700
66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS.... Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée par Mme M... H..., demeurant ... ; Mme H... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ; Elle soutient que la commission ne pouvait légalement lui refuser l'orientation professionnelle dès lors qu'elle s'est...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2009, 0805813
38-04-02-0154-07-02-03 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE. z38-04-02-01z54-07-02-03z... Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée par M. J... P... , demeurant ... ; M.P... demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2008 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande présentée dans le cadre du droit au logement opposable ; Il soutient qu'il ne vit pas chez ses parents mais, de manière provisoire, dans une caravane installée sur le terrain ; Vu la décision de la commission de médiation ; Vu le mémoire en défense...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2009, 0901679
335-01-02-01335-01-03 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - TITRE DE SÉJOUR. z335-01-02-01z335-01-03z La seule... Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. A... O..., demeurant... chez M. et Mme O... , par Me Boezec ; M. O... demande au Tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2009 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. O..., l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;- d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois et de lui...
| France, Tribunal administratif de Paris, 1ère section - 1ère chambre, 27 mai 2009, 0418341
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS - VACANCE INDÉPENDANTE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 août 2004, présentée par M. R... D..., demeurant ... ; M. D... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; .......................................................................................................... Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord a statué sur la réclamation...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 20 mai 2009, 0806558
54-01-02-0166-11-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. z54-01-02-01z66-11-01z... Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 décembre suivant, présentés par Mlle C... B... , demeurant ... ; Mlle B... demande au Tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2008 par laquelle le directeur de l'Agence locale pour l'emploi de Fontenay-le-Comte a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi...
