La jurisprudences de France - page 147806
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| France, Conseil d'État, 21 décembre 1894, 81297
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus d'annulation - Préfet....
| France, Conseil d'État, 08 août 1894, 83020
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX 1 Demission contestée - Compétence. 2...
| France, Conseil d'État, 15 juin 1894, 78903
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Est nulle de...
| France, Conseil d'État, 16 mars 1894, 79963
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX 1 Recours formé par les conseillers municipaux....
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 19 février 1894, JURITEXT000006952702
PRIVILEGE - Effets mobiliers - Défaut de payement Le privilège conféré par l'article 2102 du Code civil au vendeur d'effets mobiliers non... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu, le 18 mai 1892, par le Tribunal civil de Joigny, au profit du sieur X.... ARRET Du 19 Février 1894. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maître Dufourmantelle, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. l'avocat général Rau, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Statuant par défaut à l'égard de Charron...
| France, Conseil d'État, 16 février 1894, 74574
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 L'approbation...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1893, 81089
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Participation des membres...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1893, 77358
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Fermeture des débits de boissons - Maire -...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1893, 79309
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension. 16-02-03-01 Un préfet...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1893, 79825
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres. 16-03-04 Le maire excède-t'il ses...
