La jurisprudences de France - page 147811
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| France, Conseil d'État, 23 janvier 1891, 73416
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération du conseil municipal...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 19 décembre 1890, JURITEXT000006952532
ENREGISTREMENT - Contrat de mariage - Partage de communauté La clause du contrat de mariage qui attribue à l'époux survivant, en outre de la... REJET du pourvoi formé par l'Administration de l'enregistrement des domaines et du timbre contre un Jugement rendu, le 28 juillet 1887, par le Tribunal civil de Dunkerque, au profit de la dame veuve X.... ARRET. Du 19 Décembre 1890. LA COUR, Ouï, en son audience publique d'hier, M. le conseiller Poulet, en son rapport : Maîtres Moutard-Martin et Morillot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le procureur général Ronjat en ses conclusions ; vidant son...
| France, Conseil d'État, 12 décembre 1890, 69104
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres présents - Intervalles entre les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 1890, JURITEXT000007052991
1 HOMICIDE INVOLONTAIRE - Mines - Ordre de service donné par le directeur à ses subordonnés Est à bon droit considérée comme une... Donné acte du désistement de Jules-Alfred-Jean-Baptiste X... et REJET du pourvoi de Jean-François Z... contre un Arrêt rendu, le 14 juin 1890, par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui a condamné Z... à six jours de prison et X... à 50 francs d'amende. LA COUR, Ouï M. le conseiller Y... Bernard, en son rapport ; Me Rigot, dans ses observations pour le sieur Z..., et M. l'avocat général Reynaud, dans ses conclusions ; En ce qui concerne le sieur X... : Vu les pièces produites...
| France, Conseil d'État, 28 novembre 1890, 68584
16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Voitures publiques -...
| France, Conseil d'État, 21 novembre 1890, 66324
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée par le préfet - Recours - Ministre -...
| France, Conseil d'État, 21 novembre 1890, 73861
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre...
| France, Conseil d'État, 08 août 1890, 72196
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 1890, 70430
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération annulable - Membres...
| France, Conseil d'État, 27 juin 1890, 69914
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération étrangère aux...
