La jurisprudences de France - page 147814
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| France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 57731 et 57732
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 64092
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 63399
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable....
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 64031
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs....
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1885, 62860
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1885, 60793
16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 01 décembre 1885, JURITEXT000006953062
TIERCE OPPOSITION - Chose jugée - Solidarité - Caution La chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y... Ignace, d'un Arrêt rendu, le 15 janvier 1883, par la Cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Z.... ARRET. Du 1er Décembre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 30 novembre 1885, M. le conseiller Tappie, en son rapport ; Maîtres Brugnon et Aguillon, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur...
| France, Conseil d'État, 20 novembre 1885, 59366
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE 1 Arrêté non transmis au préfet. 2 Curage d'un puisard....
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 27 octobre 1885, JURITEXT000006953061
DELITS ET QUASI DELITS - Dommages - Animal domestique - Responsabilité La responsabilité édictée par l'article 1385 repose sur une... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Alexandre Z..., d'un Arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur X.... ARRET. Du 27 Octobre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Michaux-Bellaire, en son rapport ; Y... Raoul Clément et Bouchié de Belle, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; Après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu...
| France, Conseil d'État, 24 juillet 1885, 64260
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations...
