La jurisprudences de France - page 148839

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - REMBOURSEMENT - CURE INCOMPLETE - INTERRUPTION POUR MOTIFS GRAVES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME Z..., AYANT OBTENU DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE L'AUTORISATION POUR ELLE-MEME ET POUR SON X... ANDRE, DE FAIRE UNE CURE A VICHY, LES DEUX CURISTES ONT CESSE LEUR TRAITEMENT ET QUITTE LADITE STATION, AU BOUT DE QUINZE JOURS, POUR SE RENDRE AUPRES DE DEUX AUTRES ENFANTS. ATTENDU...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES "IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DEMANDE NOUVELLE - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE LA... JOIGNANT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS FORMES PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, D'UNE PART, SOUS LE NO 58-51.680, ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE "RHONE-ALPES" D'AUTRE PART, SOUS LE NO 58- 51.681 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESILIATION - DEPENSES D'OUTILLAGE EFFECTUEES PAR L'ENTREPRENEUR - DEPENSES ENGAGEES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 MARS 1958 ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT AYANT DECIDE, EN 1950, DE CONSTRUIRE UN NOUVEAU MODELE DE VOITURE, X... GREGOIRE, S'ADRESSA A LA SOCIETE BRONZAVIA POUR LA FABRICATION DE DIVERSES PIECES ; QUE BRONZAVIA, A LA DEMANDE DE HOTCHKISS, ETABLIT UN PRIX REDUIT SUR LA BASE D'UNE FABRICATION IMPORTANTE 10.000 JEUX DE PIECES, MAIS QUE LA SOCIETE HOTCHKISS AYANT DU, PAR LA...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION - CO-PRENEURS SOLIDAIRES - ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE L'UN DES... SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165 ET 1728 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER DECEMBRE 1951, MAIS PROROGE EN VERTU DE LA LOI JUSQU'AU 1ER JANVIER 1954, LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A BOURALHA ET A Z... AKLI QUI S'ETAIENT OBLIGES COMME "PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES" ; QU'ENSUITE DES DESACCORDS SURVENUS ENTRE CES DERNIERS, LA VENTE DU...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE NANCY, 7 MAI 1957, QUE LE SIEUR BRACARD ET LA DAME CHASSEREZ, CO-LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS DE LA SALLE, PROPRIETAIRE, CELLE-CI LEUR OPPOSA UN REFUS, PAR EXPLOIT DU 12 JUILLET 1948 ; QUE LES LOCATAIRES DEMEURERENT DANS LES LIEUX, EN VERTU DES LOIS DE PROROGATION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ENTRAIDE FAMILIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE X..., ASSURE OBLIGATOIRE, AUX PRESTATIONS DE MALADIE DU CHEF DE SON EPOUSE, EN CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT QUE LUI PRETER UNE ENTRAIDE CONJUGALE, ALORS QU'EXERCANT CETTE ACTIVITE DE FACON REGULIERE ET PENDANT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT, LADITE ACTIVITE ETAIT NECESSAIREMENT REMUNERATRICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COOPERATION DE L'UN DES EPOUX A L'ACCROISSEMENT DES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - REMBOURSEMENT - CURE INCOMPLETE - INTERRUPTION POUR MOTIFS GRAVES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ET PREMIER DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1947, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 47 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'IL S'INDUIT DES TERMES DE CES TEXTES, QU'EN PRINCIPE L'ASSURE N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE, QU'EN CAS DE CURE COMPLETE, LESDITS FRAIS ETANT CALCULES SUR LA BASE DES CURES DONT LA DUREE A ETE FORFAITAIREMENT FIXEE A VINGT...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - ANNULATION - VICE DU CONSENTEMENT EN L'ETAT DE DEUX... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 58-12.393 ET 58-12.474 ; ATTENDU QUE A..., OUVRIER AGRICOLE, A ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LES 22 AOUT 1949, AU SERVICE DE Y... FRACTURES MULTIPLES VERTEBRALES PAR SUITE D'UNE CHUTE, ET LE 24 OCTOBRE 1950, AU SERVICE DE LA SOCIETE AGRICOLE DE BATTAGE DE BERIEUX, PAR SUITE D'UN EFFORT ; QUE DES PROCES-VERBAUX DE CONCILIATION, EN DATE DES 7 JUIN 1951 ET 11 DECEMBRE 1952, FIXERENT, APRES EXPERTISE, LES DATES DE CONSOLIDATION, LES TAUX...

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT SALARIE - COMMISSION - CALCUL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE... ARRET NO 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1165 DU CODE CIVIL, PREMIER ET SUIVANTS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948,1, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PREMIER ET SUIVANTS, 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GOULET-TURPIN REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHENU, ANCIEN...