La jurisprudences de France - page 148885
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| France, Conseil d'État, 26 juin 1891, 69704
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de...
| France, Conseil d'État, 01 mai 1891, 73161
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Membres intéressés. 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 21 avril 1891, JURITEXT000006952699
COMPETENCE COMMERCIALE - Usine - Achats et reventes Pour que des achats, faits habituellement par un usinier, de produits destinés à être... ANNULATION, sur le pourvoi de la Banque de consignations, d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1889, par la Cour d'appel de Paris, au profit du baron de X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, en leurs observations respectives, M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi ; Vu les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Attendu que des constatations de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 14 avril 1891, JURITEXT000006952698
1 EXPLOIT - Signification - Demeure momentanée - Irrégularité La signification d'un arrêt à la demeure momentanée est irrégulière,... ANNULATION, sur le pourvoi des époux Y..., d'un Arrêt rendu, le 12 juillet 1887, par la Cour d'appel de Bastia, au profit du sieur X.... ARRET. Du 14 Avril 1891. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Manau, en son rapport ; Maîtres Aguillon et Gauthier, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Loubers, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir au pourvoi...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1891, 73417
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération sur des objets étrangers...
| France, Conseil d'État, 27 février 1891, 73511
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres non classés - Déplacement prescrit. 16-03-04...
| France, Conseil d'État, 23 janvier 1891, 73416
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération du conseil municipal...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 19 décembre 1890, JURITEXT000006952532
ENREGISTREMENT - Contrat de mariage - Partage de communauté La clause du contrat de mariage qui attribue à l'époux survivant, en outre de la... REJET du pourvoi formé par l'Administration de l'enregistrement des domaines et du timbre contre un Jugement rendu, le 28 juillet 1887, par le Tribunal civil de Dunkerque, au profit de la dame veuve X.... ARRET. Du 19 Décembre 1890. LA COUR, Ouï, en son audience publique d'hier, M. le conseiller Poulet, en son rapport : Maîtres Moutard-Martin et Morillot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le procureur général Ronjat en ses conclusions ; vidant son...
| France, Conseil d'État, 12 décembre 1890, 69104
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres présents - Intervalles entre les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 1890, JURITEXT000007052991
1 HOMICIDE INVOLONTAIRE - Mines - Ordre de service donné par le directeur à ses subordonnés Est à bon droit considérée comme une... Donné acte du désistement de Jules-Alfred-Jean-Baptiste X... et REJET du pourvoi de Jean-François Z... contre un Arrêt rendu, le 14 juin 1890, par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui a condamné Z... à six jours de prison et X... à 50 francs d'amende. LA COUR, Ouï M. le conseiller Y... Bernard, en son rapport ; Me Rigot, dans ses observations pour le sieur Z..., et M. l'avocat général Reynaud, dans ses conclusions ; En ce qui concerne le sieur X... : Vu les pièces produites...
